Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation

Date de signature :	24/02/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	25/02/2026	Emetteur :	Ministère du travail et des solidarités
Consolidée le :		Source :	JO du 25 février 2026
Date d'entrée en vigueur :	26/02/2026

Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d’éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation ​