Arrêté n° DUPA-2026-0081 du 24 février 2026 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
Le préfet de Police,
- VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12 ;
- VU le code du travail, et notamment les articles L-6351-1A à L-6355-24 ;
- VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
- VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent
- des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
- VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DTPP-2021-577 du 26 mars 2021 portant agrément pour assurer la formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH), pour une durée de cinq ans, à la société « POINT BLEU » ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00162 du 9 février 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives, et des services qui lui sont rattachés ;
- VU la demande de renouvellement d’agrément de la société « POINT BLEU », reçue le 17 décembre 2025 ;
CONSIDERANT l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 5 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la société « POINT BLEU », sous le numéro
075-2026-0002 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé :
- Raison sociale : « POINT BLEU ».
- Représentant légal : Monsieur Hervé WAYENBURG.
- Adresse des locaux :
- Siège social : 18-22 rue Curnonsky à Paris (75017),
- Centre de formation : 2-4 allée de Seine à SAINT-DENIS (93200).
- Attestation d'assurance « Responsabilité Civile » :
- Contrat ALLIANZ IARD n° 53.496.564, valable jusqu’au 31 décembre 2025.
- La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé.
- L’ autorisation de mise à disposition d’une aire de feu pour réaliser les exercices pratiques sur un bas à feu écologique à gaz sur un quai de livraison situé 2-4 allée de Seine à SAINT DENIS (93200), transmise par courriel le 19 novembre 2025 par Monsieur Mathieu CHESTIER, gestionnaire technique de l’immeuble ;
- La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :
- M. Eric EBEYER (SSIAP 3 ) ;
- M. Lies CHIKH (SSIAP 3) ;
- M. Sylvio LAGACHE (SSIAP 3) ;
- M. Fabrice HARRISON (SSIAP 3) ;
- M. Michel SAILLANT (SSIAP 3).
- La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur, conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié.
- Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) : 11 75 17082 75, attribué le 7 mars 1991.
- L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 8 janvier 1991 :
- Dénomination sociale : « POINT BLEU » ;
- Numéro de gestion : 1991 B 00309 ;
- Numéro d'identification : 380 428 532 RCS PARIS.
Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de
cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Le centre de formation agréé doit informer sans délai le préfet de Police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
Article 4 :
L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 5 :
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 6 :
La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le portail des publications administratives de la ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation,
La cheffe du bureau des établissements recevant du public
Madame Christelle OLLANDINI