3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
Décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 relatif à des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles
| Date de signature : | 03/03/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/03/2026 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 4 mars 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 05/03/2026 |
Décret n° 2026-151 du 3 mars 2026 relatif à des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles
NOR : AGRS2518185D
Publics concernés : employeurs, travailleurs, professionnels de santé exerçant dans les services de santé au travail en agriculture.
Objet : le décret tire les conséquences des articles 11 et 22 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui prévoient et organisent l’agrément des services de prévention et de santé au travail compte tenu notamment de la composition de leur équipe pluridisciplinaire, ainsi qu’un examen médical à mi-carrière pour tous les travailleurs. Par conséquent, le décret modifie l’article R. 717-18-1 et abroge l’article R. 717-51-2 du code rural et de la pêche maritime prescrivant respectivement un examen médical des travailleurs agricoles à cinquante ans pour renvoyer vers l’examen médical de mi-carrière qui a remplacé cet examen médical et la fixation par le ministre chargé de l’agriculture des modalités de détermination des effectifs de l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail agricole autres qu’autonomes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris au titre des articles L. 717-1 et L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Décrète :
Art. 1er. – La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Visites à la demande de l’employeur, du travailleur, du médecin du travail ou du médecin traitant et visite médicale de mi-carrière » ;
2° Le premier alinéa de l’article R. 717-18-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Tout travailleur bénéficie de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du code du travail.
Cette visite vise, en outre, à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels. » ;
3° L’article R. 717-51-2 est abrogé.
Art. 2. – La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2026.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Source Légifrance
NOR : AGRS2518185D
Publics concernés : employeurs, travailleurs, professionnels de santé exerçant dans les services de santé au travail en agriculture.
Objet : le décret tire les conséquences des articles 11 et 22 de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui prévoient et organisent l’agrément des services de prévention et de santé au travail compte tenu notamment de la composition de leur équipe pluridisciplinaire, ainsi qu’un examen médical à mi-carrière pour tous les travailleurs. Par conséquent, le décret modifie l’article R. 717-18-1 et abroge l’article R. 717-51-2 du code rural et de la pêche maritime prescrivant respectivement un examen médical des travailleurs agricoles à cinquante ans pour renvoyer vers l’examen médical de mi-carrière qui a remplacé cet examen médical et la fixation par le ministre chargé de l’agriculture des modalités de détermination des effectifs de l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail agricole autres qu’autonomes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris au titre des articles L. 717-1 et L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1, L. 717-2 et L. 717-3 ;
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4622-2, L. 4622-8 et L. 4624-2-2 ;
- Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 7 octobre 2025 ;
- Vu l’avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2025 ;
Décrète :
Art. 1er. – La section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Visites à la demande de l’employeur, du travailleur, du médecin du travail ou du médecin traitant et visite médicale de mi-carrière » ;
2° Le premier alinéa de l’article R. 717-18-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Tout travailleur bénéficie de la visite médicale de mi-carrière prévue à l’article L. 4624-2-2 du code du travail.
Cette visite vise, en outre, à établir le bilan de son exposition à des risques professionnels. » ;
3° L’article R. 717-51-2 est abrogé.
Art. 2. – La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2026.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Source Légifrance