3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture
| Date de signature : | 03/03/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/03/2026 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 4 mars 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 05/03/2026 |
Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture
NOR : AGRS2604501D
Publics concernés : employeurs, travailleurs, professionnels de santé exerçant dans les services de santé au travail en agriculture.
Objet : le décret tire les conséquences du décret n°2026-151 du 3 mars 2026 relatif à des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles qui abroge l’article R. 717-51-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation par le ministre chargé de l’agriculture des modalités de détermination des effectifs de l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail agricole autre qu’autonomes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles L. 717-2 et L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Art. 1er. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa de l’article D. 717-36 est supprimée ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article D. 717-37, les mots : « , qui s’assure du respect des dispositions de l’article D. 717-51-2 relatives à l’effectif de médecins du travail » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article D. 717-38, la référence à l’article : « R. 717-34 » est remplacée par la référence à l’article : « D. 717-34 ».
Art. 2. – La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2026.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Source Légifrance
NOR : AGRS2604501D
Publics concernés : employeurs, travailleurs, professionnels de santé exerçant dans les services de santé au travail en agriculture.
Objet : le décret tire les conséquences du décret n°2026-151 du 3 mars 2026 relatif à des simplifications en matière de santé au travail des travailleurs agricoles qui abroge l’article R. 717-51-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation par le ministre chargé de l’agriculture des modalités de détermination des effectifs de l’équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail agricole autre qu’autonomes.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles L. 717-2 et L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-2 et L. 717-3 ;
- Vu le code du travail ;
- Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 7 octobre 2025 ;
- Vu l’avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2025,
Art. 1er. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du second alinéa de l’article D. 717-36 est supprimée ;
2° A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article D. 717-37, les mots : « , qui s’assure du respect des dispositions de l’article D. 717-51-2 relatives à l’effectif de médecins du travail » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article D. 717-38, la référence à l’article : « R. 717-34 » est remplacée par la référence à l’article : « D. 717-34 ».
Art. 2. – La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2026.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
Source Légifrance