1. Risques environnementaux 
1.5. Eau et nature 1.5.2. Prélèvements et rejets aqueux Eaux et effluents agricoles
1.5. Eau et nature 1.5.2. Prélèvements et rejets aqueux Eaux et effluents agricoles
Circulaire du 5 mars 2026 relative à la mise en œuvre des programmes d'actions nitrates (PAN 7 et PAR7) et au retour d’expérience de la mise en œuvre des programmes d'actions nitrates (PAN7 et PAR7)
| Date de signature : | 05/03/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/03/2026 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature |
| Consolidée le : | Source : | BO Environnement du 11 mars 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/03/2026 |
Circulaire du 5 mars 2026 relative à la mise en œuvre des programmes d'actions nitrates (PAN 7 et PAR7) et au retour d’expérience de la mise en œuvre des programmes d'actions nitrates (PAN7 et PAR7)
NOR : TECL2605913C
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire
à
Pour attribution :
Préfectures de régions / Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement/ Directions régionales de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt
Préfectures de département / Directions départementales des territoires / Directions départementales des territoires et de la mer
La 7ème génération des programmes d’actions nitrates est entrée en vigueur en 2024. Des difficultés d’application des programmes d’actions nitrates et des demandes visant à simplifier et améliorer la lisibilité de la réglementation ont été remontées dans le cadre des échanges avec la profession agricole engagés depuis plus d’un an afin d’alléger la charge administrative qui pèse sur la production et d’assurer une meilleure adaptation des programmes à la réalité agronomique et climatique.
Si la 7ème génération des PAN/PAR a permis de renforcer l’adaptation des exigences au plus près des spécificités agro-climatiques locales, cette réglementation est également de plus en plus difficile à comprendre et à appréhender par ceux à qui elle s’adresse, ce qui affecte son efficacité et les objectifs qu’elle poursuit. Elle a souvent été citée au titre des sources de complexité et de charge administrative au cœur des revendications professionnelles depuis le début de la crise agricole à l’hiver 2024.
C’est fort de ce constat, qu’il est demandé aux préfets de régions de réunir les parties prenantes avec pour objectif d’identifier les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les acteurs ainsi que de proposer des pistes d’évolution des programmes d’actions nitrates, sans remettre en cause les ambitions environnementales de maintien en bon état des masses d’eau.
Ces pistes d’évolution proposées s’appuieront, autant que possible, sur des cas d’usage argumentés afin d’objectiver les difficultés rencontrées et expliciter les évolutions proposées.
Ces travaux ne concernent pas la révision en cours des zones vulnérables qui s’inscrivent dans la méthode définis dans l’instruction du 16 juin 2025. Dans ce cadre, les préfets coordonnateurs de bassin peuvent mobiliser les flexibilités existantes pour résoudre des problèmes strictement circonscrits et isolés qui ressortiraient des travaux de révision en cours. Le calendrier pourra quant à lui être desserré avec une publication de l’arrêté de désignation qui pourra intervenir au plus tard le 30 juin 2026.
Résultat de l’échange avec les parties prenantes en vue d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des programmes d’actions nitrates
Nous vous remercions de nous communiquer d’ici le 15 avril 2026 les résultats de l’échange avec l’ensemble des parties prenantes (représentants des OPA, usagers, collectivités, APNE, etc.)
Nous vous remercions de nous indiquer également les modalités de communication, de mise à disposition d’outils, de fiches, de plaquettes et de formations qu’il serait utile de déployer afin d’améliorer la lisibilité et la compréhension de ces programmes par les agriculteurs et de le rendre plus efficace au regard de ses objectifs environnementaux.
C’est également dans cet esprit qu’il est demandé aux préfets de département de contribuer à la mise en œuvre de la réglementation en participant notamment à l’information des exploitants agricoles. Lorsque cela est pertinent et dans le respect du cadre juridique découlant de la directive « nitrates », le préfet de département pourra mobiliser les dérogations prévues en cas de situations exceptionnelles, notamment climatiques, dans les conditions précisées ci-après.
Mobilisation des dérogations en cas de situation exceptionnelle par les préfets de département
Afin de pouvoir faire face aux situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département a la possibilité, en application des dispositions de l’article R. 211-81-5 du Code de l’Environnement, de déroger temporairement à certaines mesures des programmes d’actions nitrates. Il peut ainsi :
Tout en cherchant à corriger d’évidentes contradictions agronomiques découlant de ces situations exceptionnelles, vous veillerez à définir les conditions des dérogations pertinentes à chaque situation pour limiter au maximum les risques de lixiviation des nitrates vers les milieux aquatiques, notamment en limitant les dérogations dans le temps et en ciblant les types d’effluents et les zones pertinentes pour les épandages en cas de dérogations aux périodes d’interdiction d’épandages.
Ces dérogations peuvent s’appliquer à l’ensemble des exploitations d’un territoire défini (tout ou partie du département) et être potentiellement assorties de conditions nécessaires comme une déclaration individuelle sur la plateforme « Démarches simplifiées » pour simplifier les démarches administratives.
Les préfets sont encouragés à s'assurer de la cohérence régionale de ces dérogations.
Les préfets de région sont chargés de transmettre aux services centraux un bilan annuel des dérogations prises au sein de leur région chaque année ainsi que l’ensemble des arrêtés de dérogation.
Il est enfin demandé aux préfets de département de veiller dans l’immédiat à ce que les contrôles des exploitations agricoles soient mis en œuvre avec discernement et proportionnalité, dans le respect du cadre réglementaire en vigueur mais en tenant compte de la nature et du calendrier des activités agricoles et des aléas auxquels elles peuvent être confrontées. À cet égard, les préfets pourront s’appuyer sur les dispositions prévues par la circulaire du 4 novembre 2024, relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles qui insiste sur la nécessité de tenir compte du calendrier des travaux des champs ou de la saisonnalité des élevages pour programmer les contrôles sans risque d’entraver la production.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel.
Fait le 5 mars 2026
La Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature
Monique Barbut
La Ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire
Annie Genevard
NOR : TECL2605913C
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire
à
Pour attribution :
Préfectures de régions / Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement/ Directions régionales de l’agriculture de l’alimentation et de la forêt
Préfectures de département / Directions départementales des territoires / Directions départementales des territoires et de la mer
| Référence | NOR : TECL2605913C |
| émetteur | Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature |
| émetteur | Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire |
| Objet | Circulaire relative à la mise en œuvre des programmes d'actions nitrates (PAN 7 et PAR7) ) et au retour d’expérience de la mise en œuvre des programmes d'actions nitrates (PAN7 et PAR7) |
| Commande | Action |
| Action à réaliser | Réunir les parties prenantes sur les programmes d’actions nitrates Information des exploitants agricoles sur la réglementation nitrates Mobilisation des possibilités de dérogations |
| Echéance | 15 avril 2026 |
| Contact utile | [email protected] [email protected] |
| Nombre de pages et annexes | 5 pages |
| Résumé : : La présente circulaire a pour objet de demander aux préfets de région de réunir un groupe de travail afin d‘examiner les conditions d’application des 7èmes programmes d'actions régionaux (PAR) et national (PAN) nitrates sur la base de cas d’usage objectifs, en vue d'améliorer leur lisibilité et leur efficacité lors de leur prochaine révision et de préciser le cadre de la mobilisation des dérogations au titre de l'article R.211-81-5 du code de l'Environnement. |
| Catégorie : directive adressée par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situation individuelles. | Domaine : Agriculture et Pêche, Ecologie, développement durable |
| Type : Instruction du gouvernement et /ou Instruction aux services déconcentrés | |
| Oui ☐ Non ☒ | Oui ☒ Non ☐ |
| Mots clés (liste fermée) : Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts, Energie, environnement | Autres mots clés (libres) : nitrates, zones vulnérables, programmes d’actions régionaux, programme d’action national, protection de la ressource en eau, mobilisation des acteurs |
| Texte(s) de référence : Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, Articles R211-80 à R211-84 du code de l’Environnement, Arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, | |
| Date de mise en application : Immédiate | |
| Opposabilité concomitante : Oui ☒ Non ☐ La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. |
|
| Pièce(s) annexe(s) : | |
| N° d’homologation Cerfa : | |
| Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr ☐ Bulletin Officiel ☒ | |
La 7ème génération des programmes d’actions nitrates est entrée en vigueur en 2024. Des difficultés d’application des programmes d’actions nitrates et des demandes visant à simplifier et améliorer la lisibilité de la réglementation ont été remontées dans le cadre des échanges avec la profession agricole engagés depuis plus d’un an afin d’alléger la charge administrative qui pèse sur la production et d’assurer une meilleure adaptation des programmes à la réalité agronomique et climatique.
Si la 7ème génération des PAN/PAR a permis de renforcer l’adaptation des exigences au plus près des spécificités agro-climatiques locales, cette réglementation est également de plus en plus difficile à comprendre et à appréhender par ceux à qui elle s’adresse, ce qui affecte son efficacité et les objectifs qu’elle poursuit. Elle a souvent été citée au titre des sources de complexité et de charge administrative au cœur des revendications professionnelles depuis le début de la crise agricole à l’hiver 2024.
C’est fort de ce constat, qu’il est demandé aux préfets de régions de réunir les parties prenantes avec pour objectif d’identifier les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les acteurs ainsi que de proposer des pistes d’évolution des programmes d’actions nitrates, sans remettre en cause les ambitions environnementales de maintien en bon état des masses d’eau.
Ces pistes d’évolution proposées s’appuieront, autant que possible, sur des cas d’usage argumentés afin d’objectiver les difficultés rencontrées et expliciter les évolutions proposées.
Ces travaux ne concernent pas la révision en cours des zones vulnérables qui s’inscrivent dans la méthode définis dans l’instruction du 16 juin 2025. Dans ce cadre, les préfets coordonnateurs de bassin peuvent mobiliser les flexibilités existantes pour résoudre des problèmes strictement circonscrits et isolés qui ressortiraient des travaux de révision en cours. Le calendrier pourra quant à lui être desserré avec une publication de l’arrêté de désignation qui pourra intervenir au plus tard le 30 juin 2026.
Résultat de l’échange avec les parties prenantes en vue d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des programmes d’actions nitrates
Nous vous remercions de nous communiquer d’ici le 15 avril 2026 les résultats de l’échange avec l’ensemble des parties prenantes (représentants des OPA, usagers, collectivités, APNE, etc.)
Nous vous remercions de nous indiquer également les modalités de communication, de mise à disposition d’outils, de fiches, de plaquettes et de formations qu’il serait utile de déployer afin d’améliorer la lisibilité et la compréhension de ces programmes par les agriculteurs et de le rendre plus efficace au regard de ses objectifs environnementaux.
C’est également dans cet esprit qu’il est demandé aux préfets de département de contribuer à la mise en œuvre de la réglementation en participant notamment à l’information des exploitants agricoles. Lorsque cela est pertinent et dans le respect du cadre juridique découlant de la directive « nitrates », le préfet de département pourra mobiliser les dérogations prévues en cas de situations exceptionnelles, notamment climatiques, dans les conditions précisées ci-après.
Mobilisation des dérogations en cas de situation exceptionnelle par les préfets de département
Afin de pouvoir faire face aux situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le préfet de département a la possibilité, en application des dispositions de l’article R. 211-81-5 du Code de l’Environnement, de déroger temporairement à certaines mesures des programmes d’actions nitrates. Il peut ainsi :
- Allonger les périodes d’épandage (mesure 1°), notamment en cas de précipitations inhabituelles empêchant les travaux au champ à l’automne pendant la période réglementaire des épandages ;
- Modifier temporairement les prescriptions relatives au stockage d’effluents (mesure 2°), comme l’autorisation du stockage au champ de certains fertilisants ;
- Modifier temporairement les conditions d’épandage sur sols gelés, inondés, en pente ou près des cours d’eau (mesure 6°) ;
- Décaler, allonger, raccourcir ou supprimer l’obligation de couverture des sols en interculture (mesure 7°), notamment lors de périodes de fortes sécheresses ou d’importantes pluies qui rendent difficile l’implantation des couverts ;
- Déroger à l’obligation d’exporter ou de traiter l’azote issu des animaux d’élevage, tout en respectant les dispositions de l’équilibre de la fertilisation (mesure 3°) et le plafond des 170 kgN/ha épandus issus des effluents animaux (mesure 5°) et sous réserve des conditions prévues par l’arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole.
Tout en cherchant à corriger d’évidentes contradictions agronomiques découlant de ces situations exceptionnelles, vous veillerez à définir les conditions des dérogations pertinentes à chaque situation pour limiter au maximum les risques de lixiviation des nitrates vers les milieux aquatiques, notamment en limitant les dérogations dans le temps et en ciblant les types d’effluents et les zones pertinentes pour les épandages en cas de dérogations aux périodes d’interdiction d’épandages.
Ces dérogations peuvent s’appliquer à l’ensemble des exploitations d’un territoire défini (tout ou partie du département) et être potentiellement assorties de conditions nécessaires comme une déclaration individuelle sur la plateforme « Démarches simplifiées » pour simplifier les démarches administratives.
Les préfets sont encouragés à s'assurer de la cohérence régionale de ces dérogations.
Les préfets de région sont chargés de transmettre aux services centraux un bilan annuel des dérogations prises au sein de leur région chaque année ainsi que l’ensemble des arrêtés de dérogation.
Il est enfin demandé aux préfets de département de veiller dans l’immédiat à ce que les contrôles des exploitations agricoles soient mis en œuvre avec discernement et proportionnalité, dans le respect du cadre réglementaire en vigueur mais en tenant compte de la nature et du calendrier des activités agricoles et des aléas auxquels elles peuvent être confrontées. À cet égard, les préfets pourront s’appuyer sur les dispositions prévues par la circulaire du 4 novembre 2024, relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles qui insiste sur la nécessité de tenir compte du calendrier des travaux des champs ou de la saisonnalité des élevages pour programmer les contrôles sans risque d’entraver la production.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel.
Fait le 5 mars 2026
La Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations internationales sur le climat et la nature
Monique Barbut
La Ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire
Annie Genevard