1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
Décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 relatif à l'étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour, des téléphones mobiles multifonctions et des tablettes
| Date de signature : | 11/03/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/03/2026 | Emetteur : | Ministère de l'économie et des finances |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 mars 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/03/2026 |
Décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 relatif à l'étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour, des téléphones mobiles multifonctions et des tablettes
NOR : ECOC2323074D
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits liés à l’énergie et les vendeurs de ces mêmes produits ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale dans l’Union européenne.
Objet : mise à jour de l’article R. 412-43-1 du code de la consommation constituant des mesures d’exécution prises en application de l’article L. 412-1 du même code.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la consommation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Décrète :
Art. 1er. – L’article R. 412-43-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début de l’article est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 6, 11, 12 et 21 et des annexes au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique. » ;
2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième, après le mot : « constituent » est inséré le mot : « également » ;
3° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n°392/2012 de la Commission et ses annexes ; »
4° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes : « 16° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes et ses annexes. »
Art. 2. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2026.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat,
Serge Papin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Source Légifrance
NOR : ECOC2323074D
Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits liés à l’énergie et les vendeurs de ces mêmes produits ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale dans l’Union européenne.
Objet : mise à jour de l’article R. 412-43-1 du code de la consommation constituant des mesures d’exécution prises en application de l’article L. 412-1 du même code.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application des articles L. 412-1 et L. 412-2 du code de la consommation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
- Vu le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE ;
- Vu le règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes ;
- Vu le règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n°392/2012 de la Commission ;
- Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, R. 412-43-1 et R. 451-1 ;
Décrète :
Art. 1er. – L’article R. 412-43-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au début de l’article est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent les mesures d’exécution prévues à l’article L. 412-1 les dispositions des articles 1er à 6, 11, 12 et 21 et des annexes au règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique. » ;
2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième, après le mot : « constituent » est inséré le mot : « également » ;
3° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission du 13 juillet 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour et abrogeant le règlement délégué (UE) n°392/2012 de la Commission et ses annexes ; »
4° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes : « 16° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes et ses annexes. »
Art. 2. – Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2026.
Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat,
Serge Papin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Source Légifrance