Articles R.162-14 et R.162-15 du code de la construction et de l'habitation

Date de signature :01/04/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/04/2026 Emetteur :
Consolidée le :01/07/2021 Source :
Date d'entrée en vigueur :01/04/2026

LIVRE Ier : CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET RENOVATION DES BATIMENTS


TITRE VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE


Chapitre II : Bâtiments neufs


Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel
Créée par le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025

Article R. 162-14 du code de la construction et de l’habitation
Créé par le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025

Les bâtiments à usage professionnel nouveaux sont conçus, aménagés et équipés de façon à être accessibles à tous, au sens de l'article L. 111-1, et permettent à l'employeur de satisfaire aux exigences des articles R. 4225-6 à R. 4225-8 du code du travail.
Cette obligation est applicable :
1° Aux abords des bâtiments et à leurs parties communes, notamment à une partie des espaces destinés au stationnement des véhicules, aux circulations extérieures, aux accès et sorties des bâtiments, aux circulations intérieures verticales et horizontales ;
2° Aux locaux de travail et aux locaux annexes, notamment les locaux sanitaires et leurs installations, les locaux de restauration et les locaux de repos ;
3° Aux postes de travail, lesquels peuvent cependant en être exceptés sous réserve qu'ils puissent ultérieurement y satisfaire par voie d'aménagement.


Article R. 162-15 du code de la construction et de l’habitation
Créé par le décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025

Le ministre chargé de la construction, le ministre chargé du travail, le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé de l'agriculture fixent par arrêté les caractéristiques techniques minimales permettant aux bâtiments nouveaux à usage professionnel de satisfaire à l'obligation d'accessibilité, qui peuvent varier en fonction de l'usage de chaque bâtiment.
Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'accessibilité équivalentes aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.
Il prévoit également des dispositions transitoires pour son application.