6. Domaines ou risques connexes 
6.4. Risques de la vie courante Loisirs Bateaux de plaisance
6.4. Risques de la vie courante Loisirs Bateaux de plaisance
Décision d’exécution (UE) 2026/550 de la Commission du 12 mars 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1954 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives au mesurage et à la déclaration de la puissance pour la propulsion électrique à usage marin et à la prévention des chutes par-dessus bord et à la remontée à bord
| Date de signature : | 12/03/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/03/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 13 mars 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/03/2026 |
Décision d’exécution (UE) 2026/550 de la Commission du 12 mars 2026 modifiant la décision d’exécution (UE) 2022/1954 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives au mesurage et à la déclaration de la puissance pour la propulsion électrique à usage marin et à la prévention des chutes par-dessus bord et à la remontée à bord
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 14 de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et à l’annexe I de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2015) 8736 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2013/53/UE (ci-après la «demande»). Les normes harmonisées demandées devaient répondre aux exigences essentielles énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et à l’annexe I de ladite directive, qui sont plus strictes que celles prévues dans la directive abrogée 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
(3) Sur la base de cette demande, le CEN a révisé la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1954 de la Commission (5): EN ISO 15085:2003, telle que modifiée par la norme EN ISO 15085:2003/A1:2009 et par la norme EN ISO 15085:2003/A2:2018 — Prévention de chutes d’homme à la mer et remontée à bord. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN ISO 15085:2024 relative à la prévention des chutes par-dessus bord et à la remontée à bord.
(4) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a également élaboré la nouvelle norme harmonisée EN ISO 8665-2:2024 relative au mesurage et à la déclaration de la puissance pour la propulsion électrique à usage marin.
(5) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité des normes EN ISO 8665-2:2024 et EN ISO 15085:2024 avec la demande.
(6) Les normes EN ISO 8665-2:2024 et EN ISO 15085:2024 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE, ainsi que dans la partie A de l’annexe I de ladite directive. Il convient dès lors de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2013/53/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire la référence des normes harmonisées EN ISO 8665-2:2024 et EN ISO 15085:2024 dans ladite annexe.
(8) Il est nécessaire de retirer de la série L du Journal officiel de l’Union européennela référence de la norme harmonisée EN ISO 15085:2003, telle que modifiée par la norme EN ISO 15085:2003/A1:2009 et par la norme EN ISO 15085:2003/A2:2018, étant donné que cette norme a été révisée. Il convient donc de supprimer cette référence de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954.
(9) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN ISO 15085:2024, il est nécessaire de différer le retrait de la référence de la norme harmonisée EN ISO 15085:2003, telle que modifiée par la norme EN ISO 15085:2003/A1:2009 et par la norme EN ISO 15085:2003/A2:2018.
(10) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/1954 en conséquence.
(11) La conformité avec les normes harmonisées confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 13 août 2027.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/53/oj).
(3) Décision d’exécution C(2015) 8736 de la Commission du 15 décembre 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur, à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE.
(4) Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994, p. 15, ELI: http://data. europa.eu/eli/dir/1994/25/oj).
(5) Décision d’exécution (UE) 2022/1954 de la Commission du 12 octobre 2022 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 17.10.2022, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1954/oj).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954 est modifiée comme suit:
1) La ligne 50 est supprimée.
2) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 14 de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (2), les produits conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés conformes aux exigences énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et à l’annexe I de ladite directive et couvertes par ces normes ou parties de normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2015) 8736 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer et de réviser des normes harmonisées à l’appui de la directive 2013/53/UE (ci-après la «demande»). Les normes harmonisées demandées devaient répondre aux exigences essentielles énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE et à l’annexe I de ladite directive, qui sont plus strictes que celles prévues dans la directive abrogée 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
(3) Sur la base de cette demande, le CEN a révisé la norme harmonisée suivante, dont la référence a été publiée par la décision d’exécution (UE) 2022/1954 de la Commission (5): EN ISO 15085:2003, telle que modifiée par la norme EN ISO 15085:2003/A1:2009 et par la norme EN ISO 15085:2003/A2:2018 — Prévention de chutes d’homme à la mer et remontée à bord. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN ISO 15085:2024 relative à la prévention des chutes par-dessus bord et à la remontée à bord.
(4) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2015) 8736, le CEN a également élaboré la nouvelle norme harmonisée EN ISO 8665-2:2024 relative au mesurage et à la déclaration de la puissance pour la propulsion électrique à usage marin.
(5) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité des normes EN ISO 8665-2:2024 et EN ISO 15085:2024 avec la demande.
(6) Les normes EN ISO 8665-2:2024 et EN ISO 15085:2024 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2013/53/UE, ainsi que dans la partie A de l’annexe I de ladite directive. Il convient dès lors de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2013/53/UE. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire la référence des normes harmonisées EN ISO 8665-2:2024 et EN ISO 15085:2024 dans ladite annexe.
(8) Il est nécessaire de retirer de la série L du Journal officiel de l’Union européennela référence de la norme harmonisée EN ISO 15085:2003, telle que modifiée par la norme EN ISO 15085:2003/A1:2009 et par la norme EN ISO 15085:2003/A2:2018, étant donné que cette norme a été révisée. Il convient donc de supprimer cette référence de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954.
(9) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application de la norme harmonisée EN ISO 15085:2024, il est nécessaire de différer le retrait de la référence de la norme harmonisée EN ISO 15085:2003, telle que modifiée par la norme EN ISO 15085:2003/A1:2009 et par la norme EN ISO 15085:2003/A2:2018.
(10) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2022/1954 en conséquence.
(11) La conformité avec les normes harmonisées confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 13 août 2027.
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE (JO L 354 du 28.12.2013, p. 90, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/53/oj).
(3) Décision d’exécution C(2015) 8736 de la Commission du 15 décembre 2015 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur, à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE.
(4) Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance (JO L 164 du 30.6.1994, p. 15, ELI: http://data. europa.eu/eli/dir/1994/25/oj).
(5) Décision d’exécution (UE) 2022/1954 de la Commission du 12 octobre 2022 concernant les normes harmonisées relatives aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur élaborées à l’appui de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 269 du 17.10.2022, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2022/1954/oj).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2022/1954 est modifiée comme suit:
1) La ligne 50 est supprimée.
2) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
|
N° |
Référence de la norme |
|
«9 bis. |
EN ISO 8665-2:2024 (ISO 8665-2:2024)» |
|
«50 bis. |
EN ISO 15085:2024 (ISO 15085:2024)» |