Décision n° 2025-2428 du 16 décembre 2025 relative à la mise en place d’une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données, des fabricants de terminaux, des équipementiers de réseaux et des fournisseurs de services d’informatique en nuage

Date de signature :	16/12/2025	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	14/03/2026	Emetteur :	Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Consolidée le :		Source :	JO du 14 mars 2026
Date d'entrée en vigueur :	15/03/2026