3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.1. Risques chimiques Mise sur le marché
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.1. Risques chimiques Mise sur le marché
Règlement délégué (UE) 2026/55 de la Commission du 17 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites
| Date de signature : | 17/12/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/03/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 17 mars 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 20/03/2026 |
Règlement délégué (UE) 2026/55 de la Commission du 17 décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les produits contenant du mercure ajouté dont la fabrication, l’importation et l’exportation sont interdites
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2017/852, l’exportation, l’importation et la fabrication dans l’Union des produits contenant du mercure ajouté figurant à l’annexe II dudit règlement sont interdites à partir des dates indiquées dans ladite annexe. Cette interdiction ne s’applique pas aux produits qui sont essentiels à des fins militaires et de protection civile ni à ceux utilisés pour la recherche, pour l’étalonnage d’instruments ou comme étalon de référence.
(2) La convention de Minamata sur le mercure (ci-après la «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision (UE) 2017/939 du Conseil (2) et est entrée en vigueur le 16 août 2017. L’article 4, paragraphe 1, de la convention interdit l’exportation, l’importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté figurant à l’annexe A, première partie, de la convention après la date d’abandon définitif fixée pour ces produits. L’article 4, paragraphe 8, de la convention prévoit que la conférence des parties (ci-après la «COP») examine l’annexe A de la convention au plus tard cinq ans après la date de son entrée en vigueur.
(3) Lors de sa cinquième réunion, qui s’est tenue du 30 octobre au 3 novembre 2023, la COP a adopté la décision MC-5/ 4 (3) modifiant l’annexe A, première partie, de la convention en introduisant cinq catégories de lampes contenant du mercure ainsi que des piles, les ponts de mesure de capacité et de perte de très haute précision et les commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement, et des cosmétiques, tout en précisant leurs dates d’abandon définitif applicables. Ces décisions ont été soutenues par l’Union au moyen des décisions (UE) 2022/549 (4) et (UE) 2023/2417 (5) du Conseil.
(4) Afin d’aligner le règlement (UE) 2017/852 sur la décision MC-5/4, il est nécessaire d’inscrire les produits contenant du mercure ajouté suivants à l’annexe II, partie A, dudit règlement: les ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et développement.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/852 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (UE) 2017/852 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 137 du 24.5.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/852/oj.
(2) Décision (UE) 2017/939 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure (JO L 142 du 2.6.2017, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/939/oj).
(3) Décision MC-5/4: Amendements aux annexes A et B et faisabilité des solutions sans mercure pour les procédés de fabrication figurant à l’annexe B, 23 novembre 2023.
(4) Décision (UE) 2022/549 du Conseil du 17 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à amender les annexes A et B de ladite convention (JO L 107 du 6.4.2022, p. 78, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/549/oj).
(5) Décision (UE) 2023/2417 du Conseil du 23 octobre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la cinquième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à amender les annexes A et B de ladite convention (JO L, 2023/2417, 6.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/ 2023/2417/oj).
ANNEXE
Dans la partie A de l’annexe II du règlement (UE) 2017/852, l’entrée 2 bissuivante est insérée:
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n°1102/2008 (1), et notamment son article 20,
(1) Conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2017/852, l’exportation, l’importation et la fabrication dans l’Union des produits contenant du mercure ajouté figurant à l’annexe II dudit règlement sont interdites à partir des dates indiquées dans ladite annexe. Cette interdiction ne s’applique pas aux produits qui sont essentiels à des fins militaires et de protection civile ni à ceux utilisés pour la recherche, pour l’étalonnage d’instruments ou comme étalon de référence.
(2) La convention de Minamata sur le mercure (ci-après la «convention») a été conclue par l’Union en vertu de la décision (UE) 2017/939 du Conseil (2) et est entrée en vigueur le 16 août 2017. L’article 4, paragraphe 1, de la convention interdit l’exportation, l’importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté figurant à l’annexe A, première partie, de la convention après la date d’abandon définitif fixée pour ces produits. L’article 4, paragraphe 8, de la convention prévoit que la conférence des parties (ci-après la «COP») examine l’annexe A de la convention au plus tard cinq ans après la date de son entrée en vigueur.
(3) Lors de sa cinquième réunion, qui s’est tenue du 30 octobre au 3 novembre 2023, la COP a adopté la décision MC-5/ 4 (3) modifiant l’annexe A, première partie, de la convention en introduisant cinq catégories de lampes contenant du mercure ainsi que des piles, les ponts de mesure de capacité et de perte de très haute précision et les commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement, et des cosmétiques, tout en précisant leurs dates d’abandon définitif applicables. Ces décisions ont été soutenues par l’Union au moyen des décisions (UE) 2022/549 (4) et (UE) 2023/2417 (5) du Conseil.
(4) Afin d’aligner le règlement (UE) 2017/852 sur la décision MC-5/4, il est nécessaire d’inscrire les produits contenant du mercure ajouté suivants à l’annexe II, partie A, dudit règlement: les ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et développement.
(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/852 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe II du règlement (UE) 2017/852 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 137 du 24.5.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/852/oj.
(2) Décision (UE) 2017/939 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention de Minamata sur le mercure (JO L 142 du 2.6.2017, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/939/oj).
(3) Décision MC-5/4: Amendements aux annexes A et B et faisabilité des solutions sans mercure pour les procédés de fabrication figurant à l’annexe B, 23 novembre 2023.
(4) Décision (UE) 2022/549 du Conseil du 17 mars 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors du deuxième segment de la quatrième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à amender les annexes A et B de ladite convention (JO L 107 du 6.4.2022, p. 78, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2022/549/oj).
(5) Décision (UE) 2023/2417 du Conseil du 23 octobre 2023 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la cinquième réunion de la conférence des parties à la convention de Minamata sur le mercure, en ce qui concerne l’adoption d’une décision visant à amender les annexes A et B de ladite convention (JO L, 2023/2417, 6.11.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/ 2023/2417/oj).
ANNEXE
Dans la partie A de l’annexe II du règlement (UE) 2017/852, l’entrée 2 bissuivante est insérée:
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Produits contenant du mercure ajouté |
Date à partir de laquelle l’exportation, l’importation et la fabrication des produits contenant du mercure ajouté sont interdites |
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|---|---|---|
| «2 bis. | Les ponts de mesure de capacité et de perte à très haute précision et commutateurs et relais radio haute fréquence pour instruments de surveillance et de contrôle possédant une teneur maximale en mercure de 20 mg par pont, commutateur ou relais, à l’exception de ceux utilisés à des fins de recherche et développement. |
31.12.2025» |