Intelligence artificielle

Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement sur l’intelligence artificielle)

Préparation d’une demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes et/ou des publications en matière de normalisation européenne à l’appui de l’article 40 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l’intelligence artificielle), et englobant: i) les processus de déclaration et de documentation destinés à améliorer la performance des systèmes d’IA (y compris les systèmes à haut risque) en matière de ressources, incluant des méthodes de mesure du cycle de vie, des indicateurs, des conditions limites et des modèles de rapport pour la consommation d’énergie et d’autres ressources; et ii) des publications sur le développement économe en énergie des modèles d’IA à usage général (développement, entraînement et inférence). La demande complète, sans faire double emploi, les travaux déjà mandatés par la décision d’exécution C(2025) 3871 de la Commission (demande de normalisation M/613). Elle exclut les exigences essentielles pour les systèmes d’IA à haut risque couverts par la demande M/613. Les conclusions s’appuieront sur les travaux en cours relatifs à l’incidence environnementale et alimenteront l’examen auquel devra procéder la Commission au titre de l’article 112, paragraphe 6.

Promotion d’une IA digne de confiance et centrée sur l’humain, à même de protéger la santé, la sécurité, les droits fondamentaux, la démocratie, l’état de droit et l’environnement, tout en limitant les effets néfastes et en soutenant l’innovation.

Normes favorisant le développement de technologies quantiques et la mise en œuvre de protocoles de cryptographie post-quantique

Recommandation (UE) 2024/1101 de la Commission relative à une feuille de route pour la mise en œuvre coordonnée de la transition vers la cryptographie post-quantique

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Stratégie pour une Europe quantique: l’Europe quantique dans un monde en mutation — COM(2025) 363 final.

Validation et transposition d’une cryptographie post-quantique appropriée, à l’appui de la recommandation (UE) 2024/1101 de la Commission. La Commission demandera des normes européennes et, le cas échéant, des publications en matière de normalisation européenne spécifiant: i) les exigences techniques et les profils pour les schémas et fonctionnalités de la cryptographie post-quantique (y compris les approches hybrides) pour permettre un déploiement interopérable et sécurisé dans toute l’Union; ii) les processus d’évaluation et de documentation, fondés sur des critères objectivement vérifiables; et iii) des guides de mise en œuvre, incluant la communication aux utilisateurs, l’accessibilité, la migration et la gestion de clés, ainsi que des supports de bonnes pratiques et de sensibilisation. Les travaux devront s’appuyer sur les résultats existants de la recherche universitaire et des communautés d’experts concernées, et être coordonnés avec les demandes de normalisation au titre du règlement (UE) 2024/2847 (règlement sur la cyberrésilience) afin de garantir la cohérence et d’éviter les doublons avec d’autres initiatives.

Maintenir l’UE à la pointe de l’élaboration de normes pour les technologies quantiques et la cryptographie post-quantique par la fédération de ses efforts, le renforcement de son rôle international et l’alignement de la normalisation sur la recherche, l’innovation, la sécurité économique et les initiatives entreprises à l’échelle mondiale.

Interopérabilité des services de traitement des données

Règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données)

Demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes harmonisées à l’appui du règlement sur les données, notamment ses articles 30 et 35 relatifs à l’interopérabilité et au changement/portage entre services de traitement des données. La Commission demandera un ensemble cohérent de normes européennes harmonisées spécifiant les exigences d’interopérabilité sémantique, technique, et comportementale et l’interopérabilité du cadre normatif; pour les services en nuage relevant du modèle infrastructure, plateforme ou application, pouvant inclure: l’orchestration de conteneurs et la portabilité des charges de travail; les formats de stockage et les interfaces de données; les interfaces de programmation d’applications; la gestion des identités et des accès et l’identité fédérée; l’échange de métadonnées et de politiques; la description de service, les accords de niveau de service et les déclarations de conformité; les procédures de changement de fournisseur et de portabilité (incluant les calendriers et les informations de sortie); et les suites de tests, les mises en œuvre de référence et l’évaluation de la conformité.

Soutenir la mise en œuvre effective du chapitre VI du règlement sur les données en normalisant les interfaces ouvertes et l’interopérabilité des services de traitement des données, pour faciliter le déroulement sans heurt du processus de changement de fournisseur.

Données de qualité pour l’IA et l’innovation

Stratégie pour une union européenne des données

Travaux prénormatifs destinés à compléter le champ d’application de la décision d’exécution C(2025) 618 de la Commission (demande de normalisation M/614). Alors que la demande M/614 couvre les transactions de données fiables, la mise en œuvre de catalogues de données et d’actifs sémantiques, un cadre de qualité pour la gouvernance interne des données et un modèle de maturité pour les espaces européens communs de données, cette action inaugure de nouveaux travaux visant à préparer: i) un cadre de mise en œuvre transsectoriel normalisé visant à soutenir les initiatives collaboratives d’amélioration de la qualité des données au sein des espaces de données, permettant aux communautés de définir et de mesurer des références communes pour des données fiables, pleinement compatibles avec le cadre européen de données fiables; et des rapports techniques sur: ii) l’étiquetage des données pour l’intelligence artificielle (schémas d’annotation, contrôle qualité, interopérabilité); iii) la capture de données à partir de produits connectés, de capteurs et de caméras; iv) les données synthétiques; et v) l’authenticité et la provenance des contenus. Les résultats viendront alimenter les futures normes européennes ou spécifications techniques européennes.

Élaborer des normes pour des données interopérables de haute qualité (qualité, étiquetage, capture, données synthétiques, authenticité et provenance des contenus) afin de soutenir l’IA et l’innovation.

Exigences en matière de cybersécurité applicables aux produits comportant des éléments numériques

Règlement (UE) 2024/2847 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques (règlement sur la cyberrésilience)

Demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2024/8247 (règlement sur la cyberrésilience), en complément de la décision d’exécution C(2025) 618 de la Commission (demande de normalisation M/606). Alors que la demande M/606 définit des propriétés de cybersécurité horizontales et des normes verticales pour les produits critiques des annexes III et IV, cette demande vise à combler les lacunes pour les produits comportant des éléments numériques non mentionnés dans les annexes, notamment dans les secteurs du ferroviaire, des machines, des ascenseurs, des machines agricoles, des systèmes d’intelligence artificielle et des onduleurs solaires. Les publications mettront en œuvre les exigences essentielles du règlement dans ces domaines, y compris les méthodes de test et les preuves de conformité. Les normes seront alignées sur la législation de l’Union. Elles délimiteront leur champ d’application de manière à éviter tout chevauchement et faciliteront la publication des références au Journal officiel de l’UE.

Permettre, au moyen de normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec l’annexe I du règlement sur la cyberrésilience, la mise sur le marché de produits sécurisés comportant des éléments numériques non visés par les annexes III et IV, et soutenir les obligations de cybersécurité tout au long du cycle de vie.

Portefeuille européen d’identité numérique

Règlement (UE) 2024/1183 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n°910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique

Règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE

Préparation d’une demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes et des publications en matière de normalisation européenne à l’appui du règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 modifiant le règlement (UE) n°910/2014 en ce qui concerne l’établissement du cadre européen relatif à une identité numérique. La Commission demandera un ensemble cohérent de mesures pour le portefeuille européen d’identité numérique et les services de confiance couvrant: la vérification d’identité, la délivrance de justificatifs d’identité, l’entrée en relation avec le client et les niveaux d’assurance; les services de confiance qualifiés (signatures, cachets électroniques, horodatages, certificats, services de préservation ou d’envoi recommandé électronique); l’interopérabilité transfrontière et la portabilité des données; la cybersécurité et la cryptographie (y compris l’état de préparation post-quantique); la protection des données et le respect de la vie privée ainsi que la divulgation sélective, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données; l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle; la conformité, les essais et la certification; les intégrations sectorielles; l’expérience utilisateur et l’accessibilité. Les travaux devraient être coordonnés avec les demandes de normalisation au titre du règlement (UE) 2024/2847 (règlement sur la cyberrésilience) afin d’assurer la cohérence et d’éviter les doubles emplois.

Garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et une sécurité adéquate des moyens d’identification électronique et des services de confiance afin que les utilisateurs puissent accéder en toute sécurité aux services publics et privés en ligne dans toute l’UE.

Expression lisible par machine des choix de consentement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/679, (UE) 2018/1724, (UE) 2018/1725, (UE) 2023/2854 et les directives 2002/58/CE, (UE) 2022/2555 et (UE) 2022/2557 en ce qui concerne la simplification du cadre législatif numérique, et abrogeant les règlements (UE) 2018/1807, (UE) 2019/1150, (UE) 2022/868 et la directive (UE) 2019/1024 (train de mesures omnibus sur le numérique) — COM(2025) 837

Élaboration de normes européennes harmonisées pour l’expression, lisible par machine, des choix de consentement, l’exercice du droit de s’opposer à la prospection et un vocabulaire commun des finalités du traitement des données dans l’objectif de réduire la lassitude liée au consentement aux cookies en permettant aux utilisateurs de définir et de communiquer leurs préférences de manière centralisée. Ces normes permettront de mettre en œuvre les modifications à venir du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données) et de la directive (UE) 2002/58/CE (directive vie privée et communications électroniques) au moyen du règlement omnibus numérique, soutiendront les nouvelles obligations prévues aux articles 88 ter et 21 du règlement général sur la protection des données et fourniront des orientations claires en matière de mise en œuvre aux fournisseurs de sites web, d’applications et d’internet des objets pour les consommateurs de l’ensemble de l’UE.

Réduire la lassitude liée au consentement aux cookies et renforcer le choix éclairé en normalisant les signaux de consentement et d’opposition lisibles par machine, en soutenant le règlement omnibus numérique et le RGPD, et en accordant aux responsables du traitement une présomption de conformité.

Technologie et sûreté des petits réacteurs modulaires et des réacteurs modulaires avancés

Règlement (UE) 2024/1735 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» et modifiant le règlement (UE) 2018/1724

Travaux prénormatifs à l’appui du règlement (UE) 2024/1735 relatifs aux petits réacteurs modulaires avancés, visant à permettre leur déploiement sûr et interopérable dans toute l’Union et comprenant quatre volets: 1) qualification des matériaux de structure et des fluides de refroidissement; 2) qualification des méthodes d’inspection en service et des capteurs sous irradiation et à haute température; 3) construction et fabrication modulaires, y compris les programmes de qualification des fournisseurs, l’assurance qualité et le transfert numérique du contrôle de la configuration; 4) méthodologies pour les risques externes et la colocalisation.

Renforcer la compétitivité industrielle de l’UE et les objectifs de neutralité carbone grâce à des codes et des normes de sûreté unifiés pour les petits réacteurs modulaires et les réacteurs modulaires avancés, y compris les capteurs pour les jumeaux numériques, une construction efficace et des méthodologies fiables de prévention des risques externes.

Émissions de méthane dans le secteur de l’énergie

Règlement (UE) 2024/1787 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942

Demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes à l’appui du règlement (UE) 2024/1787 relatif à la réduction des émissions de méthane. La Commission demandera: i) des normes de quantification des émissions de méthane pour l’ensemble des activités pétrolières, gazières et charbonnières de l’Union, y compris pour les exploitations inactives, bouchées, fermées ou abandonnées, assorties d’exigences de performance, de traitement de l’incertitude, d’assurance et de contrôle qualité, d’étalonnage et de vérification, et de formats de rapport harmonisés; ii) des normes pour les enquêtes visant à détecter et à réparer les fuites de méthane, précisant les performances de détection, la hiérarchisation, la fréquence des enquêtes, les délais de réparation, les compétences, les preuves et la tenue de registres; iii) des normes précisant les performances et les méthodes d’essai des équipements conçus pour éviter les rejets, y compris la vérification, les critères d’acceptation et la surveillance en service.

Soutenir la comparaison des mesures et de l’atténuation des émissions de méthane dues aux opérateurs énergétiques dans toute l’Union, en garantissant des conditions de concurrence équitables, la transparence et des réductions d’émissions effectives.

Microplastiques

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques [COM(2023) 645 final]

Demande de normalisation visant à élaborer une norme européenne à l’appui de la proposition de règlement relatif à la prévention des pertes de granulés de plastique (COM/2023/645 final). La Commission demandera la mise en place d’une méthodologie harmonisée pour estimer les pertes annuelles de granulés lors des opérations de production, de stockage, de manutention, de transport, de conversion et de recyclage. Les normes européennes définiront les limites du système, les procédures de collecte des données, les méthodes d’échantillonnage et de mesure, les règles de calcul, le traitement de l’incertitude, l’assurance et le contrôle qualité et la fréquence minimale de surveillance. Elles préciseront les modèles de déclaration et les registres permettant la comparabilité dans toute l’UE, faciliteront la vérification de la conformité par les autorités compétentes et les organismes de certification, et incluront des exigences en matière de conservation des preuves (cinq ans), de traçabilité et d’auditabilité. La méthodologie devra être vérifiable et neutre sur le plan technologique. Les résultats faciliteront l’établissement d’estimations précises et comparables des pertes et l’efficacité de la mise en œuvre.

Réduire les pertes de granulés de plastique dans l’environnement, en diminuant la pollution et les risques connexes pour la santé humaine.

Écoconception et étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage décentralisés

Règlement (UE) 2024/1103 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants

Demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2024/1103 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés et aux dispositifs de contrôle connexes indépendants. La Commission demandera l’élaboration de normes européennes précisant les procédures d’essai reproductibles en laboratoire et les méthodes de calcul pour: a) l’efficacité énergétique (y compris saisonnière), b) la consommation électrique dans tous les modes de fonctionnement, et c) les émissions d’oxydes d’azote, le cas échéant. Le champ d’application s’étendra aux dispositifs de chauffage décentralisés électriques, à combustible gazeux et à combustible liquide, ainsi qu’aux dispositifs de contrôle indépendants destinés à être couplés à des appareils de chauffage mis sur le marché sans dispositif de contrôle. Les normes devront définir les conditions d’essai, l’instrumentation, l’incertitude et les tolérances de contrôle, les indicateurs de performance, les formats de déclaration et les dispositions d’évaluation de la conformité afin de garantir la comparabilité de la conformité et la surveillance du marché dans toute l’UE.

Réduire la consommation d’énergie et l’impact environnemental des dispositifs de chauffage décentralisés.

Écoconception et étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux

Règlement (UE) n°813/2013 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixte

Règlement délégué (UE) n°811/2013 de la Commission en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes, des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage des locaux, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire et des produits combinés constitués d’un dispositif de chauffage mixte, d’un régulateur de température et d’un dispositif solaire

Demande de normalisation visant à réviser des normes européennes harmonisées et à en élaborer de nouvelles à l’appui du règlement (UE) n°813/2013 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, et du règlement délégué (UE) n°811/2013 de la Commission en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes et des produits combinés liés. La Commission demandera la révision des normes existantes et l’élaboration de nouvelles normes afin de préciser les méthodes de mesure et de calcul de l’efficacité énergétique (y compris saisonnière), du niveau de puissance acoustique, des émissions de particules et d’oxydes d’azote, selon des conditions d’essai, des instruments, des incertitudes et des tolérances de contrôle déterminés. Les normes fixeront des indicateurs de performance et d’étiquetage, comprendront des dispositions relatives aux produits combinés avec régulateurs de température et dispositifs solaires, et fourniront des protocoles d’évaluation de la conformité et des formats de déclaration afin de garantir la comparabilité de la conformité et la surveillance du marché dans toute l’UE.

Harmoniser les spécifications de l’UE en matière de consommation d’énergie, de puissance acoustique et d’émissions polluantes des dispositifs de chauffage des locaux et des dispositifs de chauffage mixtes afin d’améliorer les performances environnementales et le fonctionnement du marché unique.

Écoconception des sources d’alimentation externes

C(2025) 6759 final — Règlement (UE) 2025/2052 de la Commission du 13 octobre 2025 établissant des exigences en matière d’écoconception applicables aux sources d’alimentation externes, aux chargeurs sans fil, aux chargeurs à induction, aux chargeurs de batteries pour batteries portables d’utilisation courante et aux câbles USB Type-C, conformément à la directive n°2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) 2019/1782 de la Commission

Demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2025/2052 de la Commission du 13 octobre 2025, établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux sources d’alimentation externes, aux chargeurs sans fil, aux chargeurs à induction, aux chargeurs de batteries pour batteries portables d’utilisation courante et aux câbles USB Type-C, conformément à la directive n°2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le règlement (UE) 2019/1782 de la Commission. La Commission demandera des normes spécifiant: les procédures d’essai reproductibles pour tester l’efficacité énergétique et la consommation d’énergie hors charge et en mode veille; les méthodes de détermination des performances des sorties de puissance, y compris les sources d’alimentation externes (SAE) à tensions mutliples et les SAE adaptatives; la conformité aux exigences en matière d’interopérabilité (y compris USB Type-C) et la résistance aux surtensions pour les SAE interopérables. Les normes définiront les conditions d’essai, l’instrumentation, l’incertitude et les tolérances de contrôle, les formats de déclaration et les dispositions relatives à l’évaluation de la conformité afin de garantir la comparabilité de la conformité et une surveillance efficace du marché dans toute l’UE.

Réduire les taux de perte d’énergie dans toute l’UE en normalisant les méthodes de performance et d’essai, à l’appui du marché unique et des nouvelles exigences d’écoconception.

Écoconception des ventilateurs industriels

Règlement (UE) 2024/1834 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicable aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW.

Demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2024/1834 sur les exigences en matière d’écoconception applicables aux ventilateurs entraînés par des moteurs d’une puissance électrique à l’entrée comprise entre 125 W et 500 kW. La Commission demandera l’élaboration de normes spécifiant des méthodes de laboratoire reproductibles et des règles de calcul pour déterminer la performance énergétique des ventilateurs sur l’ensemble des points de fonctionnement pertinents (dont les variateurs de vitesse), les indices de rendement minimal et la puissance d’entrée. Les normes définiront les conditions d’essai, l’instrumentation, l’incertitude de mesure et les tolérances de contrôle, les formats de déclaration et les dispositions relatives à l’évaluation de la conformité aux fins de la surveillance du marché. Le cas échéant, elles couvriront également les aspects liés à l’économie circulaire (durabilité, réparabilité, exigences en matière d’information, efficacité des matériaux) et les conseils d’installation afin de préserver l’efficacité sur site.

Fournir des méthodes d’essai répétables et d’un rapport coût/efficacité satisfaisant pour les ventilateurs industriels afin de mesurer la consommation d’énergie et les paramètres clés, d’améliorer l’efficacité et de soutenir le marché unique et les économies d’énergie.

Écoconception et étiquetage énergétique des climatiseurs et des ventilateurs de confort

Règlement (UE) n°206/2012 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort

Règlement délégué (UE) n°626/2011 de la Commission en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des climatiseurs

Demande de normalisation visant à réviser des normes européennes harmonisées et à en élaborer de nouvelles à l’appui du règlement (UE) n°206/2012 de la Commission (écoconception des climatiseurs et des ventilateurs de confort) et du règlement délégué (UE) n°626/2011 de la Commission (étiquetage énergétique). La Commission demandera la révision des normes existantes et l’élaboration de nouvelles normes afin de spécifier: i) les méthodes de mesure et de calcul de l’efficacité énergétique saisonnière (SEER/SCOP) et de la performance à charge partielle; ii) la puissance et la puissance absorbée pour toutes les plages de température et les classes climatiques; iii) le niveau de puissance acoustique; iv) les modes veille et arrêt; v) les méthodes d’essai pour les unités monosplit et multisplit, et pour les unités à conduit unique et à double conduit, y compris à variateur de fréquence; et vi) les informations et les paramètres d’étiquetage. Les normes définiront les conditions d’essai, l’instrumentation, l’incertitude et les tolérances de contrôle, les formats de déclaration et les dispositions d’évaluation de la conformité afin d’assurer la comparabilité, la conformité et une surveillance efficace du marché dans toute l’UE.

Réduire la consommation d’énergie, l’incidence environnementale et les niveaux de puissance acoustique des climatiseurs air-air et des pompes à chaleur pendant leur utilisation.

Écoconception et étiquetage énergétique des chauffe-eau

Règlement (UE) n°814/2013 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chauffe-eau et aux ballons d’eau chaude

Règlement délégué (UE) n°812/2013 de la Commission en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des chauffe-eau, des ballons d’eau chaude et des produits combinés constitués d’un chauffe-eau et d’un dispositif solaire

Demande de normalisation visant à réviser des normes européennes harmonisées et à en élaborer de nouvelles à l’appui du règlement (UE) n°814/2013 de la Commission (écoconception des chauffe-eau et des ballons d’eau chaude) et du règlement délégué (UE) n°812/2013 de la Commission (étiquetage énergétique). La Commission demandera la révision des normes existantes et l’élaboration de nouvelles normes afin de spécifier: les méthodes de mesure et de calcul de l’efficacité énergétique (y compris saisonnière), des pertes thermiques en stockage et des profils de puisage); le niveau de puissance acoustique; et, le cas échéant, les méthodes d’essai des émissions de particules et d’oxydes d’azote pour les types de combustibles concernés. Les normes couvriront les dispositifs électriques et à gaz, les pompes à chaleur et les produits, ballons et produits combinés solaires ou munis d’un dispositif solaire, et fixeront les paramètres d’étiquetage, les conditions d’essai, l’instrumentation, l’incertitude et les tolérances de contrôle, ainsi que des formats de déclaration et des dispositions d’évaluation de la conformité, afin de garantir la comparabilité de la conformité et la surveillance du marché dans toute l’UE.

Harmoniser les spécifications de l’UE en matière de consommation d’énergie, de puissance acoustique d’émissions d’oxydes d’azote et de pertes statiques des chauffe-eau et des ballons d’eau chaude, afin d’améliorer les performances environnementales et le fonctionnement du marché unique.

Écoconception des transformateurs de faible, moyenne et grande puissance

Règlement d’exécution (UE) n°548/2014 de la Commission du 21 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance

Demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes et, le cas échéant, des publications en matière de normalisation européenne spécifiant les procédures d’essai répétables en laboratoire et les méthodes de calcul pour la détermination et la déclaration de la performance énergétique des transformateurs de faible, moyenne et grande puissance. Les publications doivent couvrir au minimum: i) les méthodes de mesure des pertes à vide et des pertes dues à la charge (y compris les conditions d’essai, l’instrumentation, les corrections par rapport aux conditions de référence et le traitement de l’incertitude de mesure); ii) les règles de calcul permettant de déterminer les pertes totales et les indicateurs d’efficacité énergétique utilisés pour la conformité réglementaire, y compris les règles applicables aux différentes configurations de transformateurs entrant dans le champ d’application (par exemple, les unités monophasées et triphasées, les différents dispositifs de refroidissement et les conceptions à enroulements multiples); iii) les tolérances de contrôle et les critères de réussite/échec à l’appui de la surveillance du marché et de l’évaluation de la conformité; iv) l’harmonisation des formats de déclaration et des modèles de documentation technique pour garantir la cohérence des déclarations dans toute l’Union, et v) une méthode de calcul des «coûts disproportionnés» liés à l’installation de nouveaux transformateurs en cas de remplacement.

L’objectif principal est de fournir des méthodes d’essai répétables, reproductibles, d’un bon rapport coût/efficacité et adaptées à la pratique pour mesurer l’efficacité énergétique et d’autres paramètres pertinents des transformateurs de faible, moyenne et grande puissance, afin d’améliorer leur efficacité et de contribuer ainsi au bon fonctionnement du marché unique et aux économies d’énergie.

Écoconception et étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour

Règlement (UE) 2023/2533 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour

Règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge ménagers

Demande de normalisation visant à élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement (UE) 2023/2533 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux sèche-linge domestiques à tambour, et du règlement délégué (UE) 2023/2534 de la Commission en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des sèche-linge domestiques à tambour. La Commission demandera l’élaboration de normes européennes spécifiant les procédures d’essai répétables en laboratoire et les méthodes de calcul de l’efficacité énergétique et d’autres paramètres d’essai. Les normes devront définir les conditions d’essai, l’instrumentation, l’incertitude et les tolérances de contrôle, les indicateurs de performance, les formats de déclaration et les dispositions d’évaluation de la conformité afin de garantir la comparabilité de la conformité et la surveillance du marché dans toute l’UE.

Réduire la consommation énergétique des sèche-linge domestiques à tambour

Interopérabilité du système ferroviaire

Directive (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne

Demande de normalisation visant à réviser et à élaborer des normes européennes et des publications en matière de normalisation européenne à l’appui de la directive (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne. La Commission demandera des normes prévoyant des exigences communes et des méthodes d’essai pour les interfaces entre les sous-systèmes «infrastructure», «matériel roulant», «énergie» et «contrôle-commande et signalisation»; l’échange de données et la sémantique; la cybersécurité dès la conception; la surveillance de l’état et la maintenance prédictive; La mesure de la consommation d’énergie et l’écoconduite; l’accessibilité et la sécurité; et la documentation du cycle de vie. Les travaux refléteront les progrès technologiques (numériques) et les objectifs écologiques, garantiront la compatibilité a posteriori et soutiendront l’évaluation de la conformité et l’activité des organismes notifiés. Les publications incluront des tests de conformité et des profils de référence pour limiter les variantes nationales et permettre les opérations transfrontières.

Garantir une interopérabilité élevée du système ferroviaire tout en tenant compte de l’innovation numérique et des contraintes écologiques.

Emballages compostables

Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages

Demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes harmonisées en appui au règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages. La Commission demandera: 1) une mise à jour de la norme EN 13432:2000 sur la compostabilité industrielle, en étendant les programmes d’essai et les critères d’évaluation pour y inclure la digestion anaérobie, l’échantillonnage, les seuils de réussite et d’échec, l’étiquetage et les preuves de conformité; et 2) une nouvelle norme européenne sur la compostabilité domestique pour l’ensemble limité de formats d’emballages énumérés dans le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, définissant les conditions limites, le vieillissement, la désintégration, la biodégradation, l’écotoxicité et les conseils de sécurité pour les consommateurs. Les deux normes européennes devront établir des méthodologies claires et reproductibles permettant aux fabricants de démontrer qu’ils respectent l’article 9 du règlement (UE) 2025/40.

Veiller à ce que les emballages obligatoirement compostables soient conçus pour se dégrader de écologiquement rationnelle, et fournir des normes pour l’évaluation de la conformité au titre du règlement (UE) 2025/40.

Industrie durable des algues dans l’UE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Vers un secteur des algues de l’UE fort et durable» (COM/2022/592 final).

Préparation d’une demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes à l’appui de protocoles normalisés, de méthodes d’analyse, de lignes directrices, de bonnes pratiques et de définitions pour l’industrie des algues, couvrant la culture, la transformation et le contrôle de la qualité des produits à base d’algues, afin de garantir leur sécurité, leur qualité et leur durabilité pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et pour d’autres applications.

L’établissement de normes facilitera la gouvernance, renforcera la sensibilisation sociale, l’acceptation par le marché et l’environnement commercial pour les algues et les produits à base d’algues dans l’UE.

Transport et stockage de l’hydrogène

Règlement (UE) 2022/869 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes

Directive (UE) 2024/1788 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène

Réviser les normes existantes et élaborer de nouvelles normes européennes et des publications en matière de normalisation européenne pour la qualité, la sécurité et l’interopérabilité de l’hydrogène tout au long de la chaîne de valeur du transport et du stockage. Cet aspect devrait comprendre: i) les spécifications relatives aux méthodes d’essai des paramètres de qualité de l’hydrogène gazeux, à l’échantillonnage, aux systèmes de mesure, à l’odorisation et au contrôle de la contamination; ii) la conception, la construction, l’exploitation et la gestion de l’intégrité des conduites et des installations de stockage d’hydrogène, y compris les infrastructures de gaz naturel réaffectées et les réseaux d’hydrogène dédiés; et iii) les exigences en matière de détection des fuites, de surveillance, de procédures d’urgence et de conditions d’interface aux points d’injection et de sortie pour les utilisations industrielles, les applications de mobilité et les carburants à base d’hydrogène.

Faciliter et promouvoir le développement des méthodes de transport et de stockage de l’hydrogène facilitera le remplacement des combustibles fossiles et des matières premières dans les secteurs difficiles à décarboner.

Produits biosourcés durables

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un cadre stratégique pour une bioéconomie européenne compétitive et durable (COM/2025/960 final)

Procéder à l’élaboration et à la révision de normes européennes relatives: i) à la terminologie et à la justification des allégations concernant les produits biosourcés, ii) à des méthodes d’essai harmonisées et des exigences de performance pour les groupes de produits biosourcés prioritaires, iii) aux critères de durabilité et aux systèmes de traçabilité pour la biomasse et les chaînes de valeur biosourcées, et iv) à des approches harmonisées en matière d’informations sur les performances environnementales (y compris l’empreinte environnementale de produit, EEP), les méthodes d’analyse du cycle de vie et les règles de qualité des données), afin de soutenir l’étiquetage, la certification et les marchés publics.

Améliorer la cohérence réglementaire et la confiance du marché à l’égard des produits biosourcés en permettant la comparabilité des informations sur la durabilité, une traçabilité fiable et des allégations de performance vérifiées, favorisant ainsi l’expansion, les marchés pilotes et des conditions de concurrence équitables avec les solutions fossiles.

Recyclage des matières premières critiques provenant d’aimants permanents

Règlement (UE) 2024/1252 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif, d’une part, aux exigences en matière de circularité applicables à la conception des véhicules et, d’autre part, à la gestion des véhicules hors d’usage — (COM/2023/451 final)

Demande de normalisation visant à élaborer des publications en matière de normalisation européenne à l’appui du règlement (UE) 2024/1252 sur les matières premières critiques et de la proposition de règlement COM/2023/451 concernant les aimants permanents à base de terres rares incorporés dans des produits. La Commission demandera des rapports techniques s’appuyant sur les travaux de normalisation existants, afin de: i) rendre opérationnelles les exigences en matière de circularité (conception permettant l’extraction, le démontage, le marquage, le transfert d’informations et communication de rapports, y compris pour ce qui concerne le contenu recyclé et la valorisation); ii) définir des ensembles de données minimaux, des déclarations et des pratiques de vérification/évaluation de la conformité, y compris des interfaces avec les passeports numériques des produits; et iii) recenser les normes existantes et identifier les lacunes et les propositions pour les travaux de normalisation ultérieurs.

Sécuriser les chaînes d’approvisionnement de l’UE et réduire l’incidence environnementale de la production primaire.

Réseaux de communication critiques pour la sûreté et la sécurité publiques

Règlement à venir sur le système de communications critiques de l’UE

Préparation d’une demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes et des publications en matière de normalisation européenne en vue de mettre en place le système européen de communication critique (EUCCS), à l’appui de la prochaine proposition législative de la Commission. Ce train de mesures garantira l’interopérabilité technique et opérationnelle des réseaux, équipements et centres de contrôle nationaux essentiels à la mission dans toute l’Union, réduisant ainsi les divergences d’interprétation et les coûts de modernisation. La Commission demandera des normes européennes et des publications de normalisation concernant: i) l’architecture et les concepts d’exploitation; ii) les exigences en matière de sécurité et de résilience et les méthodes d’essai (TR→TS→EN), alignées sur les travaux cybernétiques du 3GPP/ETSI; iii) les besoins opérationnels, la facilité d’utilisation et l’évaluation par les praticiens; iv) la cartographie des flottes pour les groupes interagences/plurinationaux; v) la compatibilité des échanges d’informations via les services MC-Data; vi) l’interopérabilité des services critiques; vii) les fonctionnalités d’intégration des réseaux mobiles, garantissant la compatibilité avec les spécifications internationales pertinentes en matière de communications mobiles pour les services critiques et les capacités des réseaux à haut débit; et viii) un cadre de certification et d’évaluation de la conformité pour les composants et les services de l’EUCCS.

Développer des normes API (interfaces de programmation d’application) numériques communes afin que les utilisateurs de données puissent recourir à des processus d’autorisation normalisés dans tous les systèmes de partage de données, améliorant ainsi l’interopérabilité et réduisant les coûts de mise en œuvre.

Normes en matière de double usage: cartographie civile et militaire et analyse des lacunes

«Une nouvelle stratégie pour l’industrie européenne de la défense pour préparer l’Union à toute éventualité en la dotant d’une industrie européenne de la défense réactive et résiliente [JOIN(2024) 10 final]

Livre blanc pour une défense européenne – Préparation à l’horizon 2030

La Commission étudiera la possibilité de demander aux organismes européens de normalisation: i) de recenser et classer les normes et spécifications civiles et militaires pertinentes pouvant avoir des applications à double usage; ii) de réaliser une analyse des lacunes et des chevauchements, en identifiant les divergences, les obstacles à l’interopérabilité et les domaines dans lesquels l’absence d’approches communes augmente les coûts ou entrave la coopération transfrontière; et éventuellement iii) de proposer une feuille de route de normalisation hiérarchisée pour les normes européennes en matière de double usage potentiel et des publications en matière de normalisation européenne, y compris des recommandations pour les futures demandes de normalisation et/ou de subventions.

Cette action vise à renforcer le fonctionnement du marché intérieur de la défense en favorisant l’interopérabilité, les économies d’échelle et une adoption transfrontière plus prévisible des technologies, tout en réduisant la fragmentation et les dépendances externes. Elle contribue à renforcer la confiance entre les acteurs du marché et favorise l’efficacité des chaînes d’approvisionnement liées à la défense grâce à une identification plus claire des domaines dans lesquels les normes européennes en matière de double usage peuvent faciliter la coopération et l’accès au marché pour les acteurs innovants, notamment les PME.

Conception d’aéronefs sans équipage à bord pour les opérations à faible risque

Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord

Demande de normalisation visant à réviser des normes européennes harmonisées et à en élaborer de nouvelles à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et de sa prochaine révision. La Commission demandera: i) la révision de la série EN 4709; et ii) l’élaboration de nouvelles normes couvrant, par exemple, les exigences en matière de performance et de sécurité, l’identification à distance, le bruit, etc. Les publications attendues comprendront des méthodes d’essai normatives, des critères d’acceptation, des exigences en matière de marquage et d’instructions d’utilisation, ainsi que des orientations pour l’évaluation de la conformité, afin de garantir que seuls les aéronefs sans équipage à bord conformes soient mis sur le marché de l’UE et de permettre l’intégration sécurisée des opérations à faible risque dans l’espace aérien unique européen et le développement d’un marché concurrentiel pour les services de drones. Si nécessaire, les travaux devraient être coordonnés avec les demandes de normalisation au titre du règlement (UE) 2024/2847 (règlement sur la cyberrésilience) afin d’assurer la cohérence et d’éviter les doubles emplois.

Favoriser l’intégration sûre des opérations d’aéronefs sans équipage à bord à faible risque dans l’espace aérien unique européen en veillant à ce que seuls les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord conformes soient mis sur le marché de l’UE.

Données client dans le secteur financier

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour l’accès aux données financières et modifiant les règlements (UE) n°1093/2010, (UE) n°1094/2010, (UE) n°1095/2010 et (UE) 2022/2554 (COM/2023/360 final)

Élaboration de nouvelles normes européennes à l’appui de la proposition de règlement établissant un cadre pour l’accès aux données financières (règlement FIDA), (COM/2023/360 final). Les normes européennes doivent soutenir: 1) l’article 8, paragraphe 4, relatif aux processus d’autorisation numériques pour les tableaux de bord de permission d’accès aux données financières; et 2) certaines catégories de données clients en vertu de l’article 2, paragraphe 1, du règlement adopté. Le champ d’application de l’article 8, paragraphe 4, comprend le processus d’information de l’utilisateur des données vers le détenteur des données concernant une nouvelle autorisation accordée par un client au sujet des données client détenues par ce détenteur de données, et le processus d’information du détenteur des données vers l’utilisateur des données concernant les modifications apportées par un client, via son tableau de bord, à une autorisation touchant ledit utilisateur. Les catégories de données clients concernées sont énumérées aux points suivants de l’article 2, paragraphe 1, de la proposition: a) les contrats de crédit et les comptes (à l’exclusion des comptes de paiement); b) l’épargne, les investissements, les crypto-actifs, l’immobilier et les avantages dérivés; et f) les données relatives à la solvabilité des entreprises. L’élaboration des nouvelles normes ne couvre pas les produits d’investissement liés à l’assurance, les pensions professionnelles, les pensions personnelles paneuropéennes et les produits d’assurance non-vie énumérés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la proposition. Les publications doivent préciser les modèles de données/la sémantique et les spécifications de l’interface de programmation d’application qui permettent le changement de fournisseur et la portabilité entre les différents systèmes afin de minimiser la fragmentation.

Permettre aux clients et aux entreprises de contrôler l’accès aux données financières et soutenir le cadre d’accès aux données financières grâce à des normes, en réduisant les coûts de mise en œuvre et en favorisant l’émergence de services financiers numériques interopérables à un coût abordable.

Services de billetterie multimodale et multiopérateurs

Règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur les déplacements multimodaux

Demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes à l’appui du règlement (UE) 2017/1926 de la Commission relatif à des services d’informations sur les déplacements multimodaux. La Commission demandera des normes européennes spécifiant des modèles de données interopérables, des interfaces d’échange et des profils de base de l’UE afin de permettre la publication et la réutilisation des données de transport multimodal sur les plateformes numériques. Les publications devront inclure des normes européennes suivantes concernant: NeTEx (échange des informations planifiées) pour les données statiques, et SIRI (interface de service pour l’échange de l’information en temps réel pour les transports en commun) pour les données dynamiques; des exigences en matière de qualité des données et de métadonnées; des tests de conformité normative et des schémas de référence; des règles de gestion des versions et de compatibilité a posteriori; et des orientations visant à harmoniser les profils nationaux et à prévenir la fragmentation.

Garantir un niveau élevé d’interopérabilité et de disponibilité des données d’information sur les déplacements multimodaux dans toute l’UE afin que les offres de transport soient disponibles de manière fiable sur les plateformes multimodales.

Fertilisants

Règlement (UE) 2019/1009 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE

Demande de normalisation visant à réviser des normes européennes harmonisées (EN) et à en élaborer de nouvelles à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 relatif aux fertilisants UE. Cette demande complète les travaux déjà mandatés par la décision d’exécution C(2020) 612 (M/564) et ses modifications C(2022)47 et C(2023)8288, qui définissent les méthodes d’essai et ajustent les titres et les délais pour les catégories existantes de fonctions de produits. Les nouvelles publications porteront sur les méthodes d’essai nécessaires pour les fertilisants incorporant des matières valorisées et des sous-produits animaux récemment ajoutés. Il s’agit, par exemple, des sels de phosphate précipités, des matières obtenues par oxydation thermique, des matières issues de la pyrolyse et de la gazéification, et des matières de grande pureté. Ces publications spécifieront les méthodes à utiliser pour les contaminants, les polluants organiques, les micro-organismes et d’autres paramètres pertinents pour l’efficacité et la sécurité agronomiques, permettant ainsi aux fabricants, aux organismes notifiés et aux autorités de surveillance du marché d’évaluer la conformité de ces nouveaux flux de matières.

Veiller à ce que les fabricants, les organismes notifiés et les autorités de surveillance du marché puissent s’appuyer sur des méthodes d’essai harmonisées pour évaluer la conformité des fertilisants UE au règlement (UE) 2019/1009.

Sécurité des jouets

Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets (COM/2023/462 final)

Modification de la demande de normalisation relative aux jouets, à savoir modification de la décision d’exécution C(2022) 7410 (M/589) de la Commission, par la prolongation des délais de publication des normes et l’extension du champ d’application de ladite demande afin d’inclure les spécifications techniques des lampes LED dans les jouets dans la version révisée de la norme EN 62115 (norme relative aux jouets électriques).

Adoption d’une nouvelle demande de normalisation visant à soutenir les exigences du prochain règlement sur la sécurité des jouets (COM/2023/462) et rédaction de demandes de révision de normes existantes ou d’élaboration de nouvelles normes à ce titre.

Améliorer la sécurité des jouets dans l’UE grâce à des normes harmonisées actualisées permettant une évaluation cohérente de la conformité et la libre circulation des jouets sûrs au sein du marché unique.

Carnets numériques des bâtiments

Stratégie européenne pour la construction de logements.

Demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes à l’appui de la stratégie européenne pour la construction de logements. La Commission demandera: l’harmonisation des carnets numériques des bâtiments via un modèle de données commun et un profil de métadonnées, des identifiants uniques, des spécifications d’interface de programmation d’applications (API) pour les échanges transfrontières, un accès fondé sur les rôles, des normes de sécurité et de protection des données, ainsi que des tests de conformité; et la simplification des méthodologies de numérisation pour les flux de travail «conception, construction, exploitation, démolition», en correspondance avec la modélisation des informations du bâtiment (BIM), afin que les autorités, les entrepreneurs, les exploitants et les entreprises de démolition puissent disposer d’outils interopérables. Des rapports techniques prénormatifs permettront de recenser les carnets numériques des bâtiments et les systèmes nationaux d’autorisation.

Harmoniser les carnets numériques des bâtiments pour améliorer l’interopérabilité et la réutilisation des données, soutenir la numérisation tout au long de la chaîne de valeur de la construction et renforcer le marché intérieur.

Produits de construction

Règlement (UE) 2024/3110 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

Demande de normalisation visant à élaborer de nouvelles normes européennes harmonisées et à réviser les normes existantes à l’appui du règlement (UE) 2024/3110 (règlement sur les produits de construction) dans les groupes de produits suivants: verre plat/profilé/moulé; cheminées/conduits; produits d’isolation thermique et kits mixtes pour isolation; portes, fenêtres, volets, portails et quincailleries; aciers de ferraillage et de précontrainte (y compris mise en tension); bois de charpente et panneaux à base de bois; produits pour béton, mortier et coulis (y compris béton prêt à l’emploi et béton sec); unité de maçonnerie et mortiers; granulats; murs-rideaux / revêtement mural extérieur / vitrages extérieurs collés, produits de construction métalliques. Les normes doivent prévoir des méthodes harmonisées d’évaluation des performances, d’essai et de calcul, des règles d’échantillonnage et de durabilité, ainsi que des structures de données pour faciliter l’utilisation numérique.

Mettre à jour les normes afin de les aligner sur le nouveau cadre réglementaire en matière de construction, y compris en ce qui concerne les performances en matière de durabilité environnementale, afin de faciliter la libre circulation des produits sûrs et durables et de soutenir la transition écologique et numérique.

Considérations anthropométriques pour les équipements de protection individuelle

Règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle

Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines

Travaux prénormatifs visant à renforcer le caractère inclusif des normes européennes relatives aux machines et aux équipements de protection individuelle à l’appui des règlements (UE) 2023/1230 et (UE) 2016/425. La Commission demandera l’aide d’experts en anthropométrie aux comités techniques concernés et élaborera des lignes directrices horizontales. Les activités comprendront des ateliers animés par des experts, des conseils ad hoc pendant la rédaction et des commentaires structurés sur les projets, ainsi que des listes de contrôle pratiques pour les méthodes de conception et d’essai tenant compte d’un plus large éventail de tailles, de morphologies et de capacités physiques. Les lignes directrices porteront sur les panels d’utilisateurs, les stratégies d’échantillonnage, l’ajustabilité, les mesures d’ajustement à la morphologie et de confort et la documentation.

Améliorer le caractère inclusif des normes relatives aux machines et aux équipements de protection individuelle en intégrant les considérations anthropométriques dans la rédaction et la révision courantes, afin que les révisions reflètent mieux la diversité des utilisateurs.

Ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs

Directive 2014/33/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs

Demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes harmonisées à l’appui de la directive 2014/33/UE relative aux ascenseurs et aux composants de sécurité pour ascenseurs, traitant de la cybersécurité et du comportement auto-évolutif (intelligence artificielle, IA). La Commission demandera l’élaboration de normes qui, une fois citées au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), conféreront une présomption de conformité aux exigences de sécurité découlant du renvoi de la directive «Ascenseurs» au règlement (UE) 2023/1230 (règlement relatif aux machines). Les travaux seront coordonnés avec les demandes de normalisation au titre du règlement sur les machines, du règlement sur l’intelligence artificielle et du règlement sur la cyberrésilience afin d’assurer la cohérence et d’éviter les chevauchements.

Garantir un niveau élevé de sécurité des ascenseurs et une concurrence loyale sur le marché de l’UE.

Équipements radioélectriques

Directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques

Demande de normalisation abrogeant la décision d’exécution C(2015) 5376 (M/536) de la Commission visant à réviser des normes européennes harmonisées et à en élaborer de nouvelles à l’appui de la directive 2014/53/UE (directive relative aux équipements radioélectriques). Ce train de mesures permettra de mettre en œuvre les exigences de l’article 3 (santé et sécurité, compatibilité électromagnétique et utilisation efficace du spectre radioélectrique) pour les équipements radioélectriques actuels, y compris les équipements multimédias, les systèmes terrestres de radiocommunications mobiles, les appareils à courte portée, les microphones sans fil, les CB, stations et systèmes terriens de communication par satellite, les applications télématiques dans le domaine du transport, les émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques VHF, les balises d’avalanche, les appareils audio sans fil, les télécommunications numériques sans fil améliorées, le système général de communications mobiles (GSM) / Télécommunications mobiles internationales (IMT), les appareils utilisant les espaces blancs de télévision, les systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN), ainsi que les récepteurs à modulation d’amplitude / de fréquence (AM/FM) et de radiodiffusion audionumérique (DAB). Les normes spécifieront les interfaces, les méthodes d’essai, les seuils de performance, les informations destinées aux utilisateurs, le marquage et la documentation pour l’évaluation de la conformité, en vue de leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, la mise en œuvre, la libre circulation et la concurrence loyale, en particulier pour les PME.

Maintenir les normes harmonisées au titre de la directive 2014/53/UE à jour des avancées techniques les plus récentes, pour garantir une présomption de conformité aux exigences essentielles.

Compatibilité électromagnétique

Directive 2014/30/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique

Demande de normalisation abrogeant la décision d’exécution C(2016) 7641 (M/552) de la Commission, visant à réviser des normes européennes harmonisées et à en élaborer de nouvelles à l’appui de la directive 2014/30/UE relative à la compatibilité électromagnétique. La demande couvre les équipements électriques (appareils et installations fixes) qui n’utilisent pas les ondes radio/hertziennes. Les publications préciseront les exigences en matière d’émissions et d’immunité ainsi que les méthodes d’essai (émissions rayonnées et conduites; harmoniques et scintillement; décharges électrostatiques; impulsion transitoire rapide/en salves (EFT/B); surtensions; creux et interruptions de tension), définiront l’incertitude de mesure et les configurations d’essai, et fourniront des conseils d’installation/de mise à la terre pour les installations fixes, ainsi que de la documentation, un marquage et une aide à l’évaluation de la conformité, pour citation au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Maintenir les normes harmonisées au titre de la directive 2014/30/UE à jour des avancées techniques les plus récentes, pour garantir une présomption de conformité aux exigences essentielles.

Équipements sous pression

Directive 2014/68/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression

Modification de la demande de normalisation concernant les normes européennes harmonisées à l’appui de la directive 2014/68/UE — Directive concernant les équipements sous pression. La Commission demande l’accélération de la publication des normes européennes (EN) et l’élaboration de lignes directrices pour les domaines innovants, notamment les infrastructures hydrogène (H2) et la fabrication additive de pièces sous pression. Les normes devraient couvrir les règles de conception, les matériaux et la fragilité due à l’hydrogène, la qualification et le post-traitement des procédés de fabrication additive, le soudage/brasage, les essais non destructifs, les essais de type et les épreuves, en conformité avec les exigences essentielles de sécurité et les modules d’évaluation de la conformité. Les lignes directrices devraient également inclure des projets et des formations sur les normes européennes harmonisées pour les parties prenantes travaillant sur ou avec des normes harmonisées dans le cadre de la directive concernant les équipements sous pression.

Améliorer la sécurité et faciliter l’accès au marché, en particulier pour les PME, grâce à des normes claires et cohérentes pour les équipements sous pression, y compris l’hydrogène et la fabrication additive, renforçant ainsi la compétitivité de l’UE.

Équipements de protection individuelle

Règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle

Demande de normalisation visant à réviser des normes européennes harmonisées et à en élaborer de nouvelles à l’appui du règlement (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI). La Commission demandera des normes précisant les exigences minimales en matière de santé et de sécurité et les méthodes d’essai pour les EPI des catégories I à III, couvrant les risques mécaniques, thermiques, chimiques, biologiques et radiologiques; la protection électrique; les équipements de protection respiratoire; les équipements destinés à protéger les yeux, le visage, l’ouïe, la tête, les mains, les pieds et l’ensemble du corps; et les EPI destinés à prévenir les chutes de hauteur. Les normes doivent définir les niveaux de performance; l’ergonomie, l’anthropométrie/l’adaptation à la morphologie et la compatibilité des ensembles; l’innocuité; le vieillissement, le nettoyage et la résistance aux utilisations répétées; les informations destinées à l’utilisateur, les marquages et la traçabilité; et les preuves d’évaluation de la conformité à l’appui de la surveillance.

Garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité et la libre circulation des équipements de protection individuelle, grâce à des normes harmonisées qui facilitent l’accès au marché, en particulier pour les PME.

Basse tension

Directive 2014/35/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Demande de normalisation visant à réviser des normes européennes harmonisées et à en élaborer de nouvelles à l’appui de la directive 2014/35/UE relative au matériel électrique à basse tension. La Commission demandera des normes pour le matériel électrique à basse tension (généralement compris entre 50 et 1 000  V en courant alternatif et entre 75 et 1 500  V en courant continu). Les publications devront spécifier les objectifs de sécurité et les méthodes d’essai couvrant: la protection contre les chocs électriques, la coordination de l’isolement (rigidité diélectrique, lignes de fuite et distances d’isolement), la mise à la terre de protection, l’échauffement et le fonctionnement anormal, l’incendie et l’inflammabilité, la résistance mécanique et la stabilité, la protection contre la pénétration et l’humidité, le courant de fuite, les composants et cordons d’alimentation, ainsi que le marquage et les instructions. Les normes devront établir l’incertitude de mesure et les tolérances de contrôle, et fournir des orientations pour l’évaluation de la conformité.

Mettre les normes harmonisées au titre de la directive basse tension 2014/35/UE à jour des avancées techniques les plus récentes, pour faire en sorte que le matériel électrique utilisé correctement ne mette pas en danger les personnes, les animaux domestiques ou les biens, et garantir une présomption de conformité.

Sécurité des produits de consommation

Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits

Demande de normalisation visant à réviser des normes européennes harmonisées et à en élaborer de nouvelles à l’appui du règlement (UE) 2023/988 (règlement relatif à la sécurité générale des produits). La Commission demandera des normes spécifiant les exigences de sécurité pour les produits de consommation, notamment: les produits pour enfants; le matériel de gymnastique et d’entraînement fixe; les briquets; les dispositifs de verrouillage pour fenêtres et portes de balcon; l’ameublement et d’autres produits de consommation. Les publications porteront sur l’évaluation des risques, les dangers mécaniques et chimiques, les risques d’étouffement et de strangulation, la stabilité, l’inflammabilité, la facilité d’utilisation et l’ergonomie, les instructions, les avertissements, le marquage, la traçabilité et les preuves d’évaluation de la conformité, permettant ainsi une application cohérente et un niveau élevé de protection des consommateurs dans toute l’UE.

Renforcer la sécurité des produits dans le cadre du règlement relatif à la sécurité générale des produits en veillant à ce que les normes reflètent les connaissances scientifiques les plus récentes et respectent les exigences essentielles du règlement relatif à la sécurité générale des produits.

Produits préfabriqués en béton

Règlement (UE) 2024/3110 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction

Demande de normalisation visant à élaborer des normes européennes harmonisées pour les produits préfabriqués en béton de granulats courants, béton de granulats légers et en béton cellulaire autoclave aéré, s’inscrivant dans la continuité des travaux engagés au titre de la décision d’exécution C(2025) 2125 de la Commission (demande de normalisation M/609) et intégrant des clarifications techniques ainsi que des échéances mises à jour, afin de permettre l’achèvement des normes harmonisées en cours d’élaboration.

Garantir la disponibilité et la citation en temps utile des normes harmonisées pour les produits préfabriqués en béton de granulats courants et de granulats légers, permettant afin d’obtenir une déclaration cohérente des performances et de soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur des produits de construction.

Documents relatifs aux marchés publics

Révision à venir des règles de l’UE sur les marchés publics

Préparation d’une demande de normalisation à l’appui de la révision à venir des directives sur les marchés publics. Les normes demandées se concentreront sur des domaines tels que:

• les listes de codes;
• les modèles de données normalisés et les définitions sémantiques pour les documents de passation de marchés;
• les modèles et lignes directrices pour la structure et le contenu des documents de marché;
• les exigences d’interoperabilité pour l’échange de documents de marché entre les plateformes et systèmes de passation de marchés en ligne;
• les règles de validation et les méthodologies d’évaluation de la conformité pour garantir le respect de la norme.

Élaborer une norme européenne harmonisée pour les documents de marchés en ligne (à l’exclusion des avis de marché) afin de garantir l’interopérabilité, de réduire la charge administrative et de faciliter les marchés publics transfrontières.