1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Electricité
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Electricité
Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français
| Date de signature : | 18/03/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/03/2026 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 mars 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/03/2026 |
Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles du mécanisme de capacité français
NOR : ECOR2603071A
Publics concernés : consommateurs d’électricité, fournisseurs d’électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement, gestionnaires de réseaux d’électricité.
Objet : l’arrêté est pris pour l’approbation des règles du mécanisme de capacité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 316-2 du code de l’énergie.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Art. 1er. – Les règles du mécanisme de capacité français prévues à l’article R. 316-2 du code de l’énergie sont fixées par le présent arrêté telles qu’annexées au présent arrêté.
Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, telle que fixée par le décret pris pour son application, et au plus tard le 22 juin 2026.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
L. Kueny
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'annexe en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
Source Légifrance
NOR : ECOR2603071A
Publics concernés : consommateurs d’électricité, fournisseurs d’électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement, gestionnaires de réseaux d’électricité.
Objet : l’arrêté est pris pour l’approbation des règles du mécanisme de capacité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 316-2 du code de l’énergie.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
- Vu le code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article R. 316-2 dans sa rédaction issue du décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité ;
- Vu la proposition du gestionnaire du réseau public de transport au ministre chargé de l’énergie en date du 21 janvier 2026 ;
- Vu l’avis de la Commission de régulation de l’énergie en date du 27 janvier 2026 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 17 février 2026 ;
- Vu la proposition du gestionnaire du réseau public de transport au ministre chargé de l’énergie en date du 26 février 2026,
Art. 1er. – Les règles du mécanisme de capacité français prévues à l’article R. 316-2 du code de l’énergie sont fixées par le présent arrêté telles qu’annexées au présent arrêté.
Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, telle que fixée par le décret pris pour son application, et au plus tard le 22 juin 2026.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
L. Kueny
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'annexe en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
Source Légifrance