1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Electricité
1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Electricité
Arrêté du 18 mars 2026 relatif à la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité
| Date de signature : | 18/03/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/03/2026 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 mars 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/03/2026 |
Arrêté du 18 mars 2026 relatif à la méthodologie d'établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité
NOR : ECOR2604217A
Publics concernés : consommateurs d’électricité, fournisseurs d’électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement, gestionnaires de réseaux d’électricité.
Objet : l’arrêté est pris pour l’approbation de la méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 316-3 du code de l’énergie.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Art. 1er. – La méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage mentionnée aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l’énergie est fixée conformément à l’annexe de la délibération n°2026-42 de la Commission de régulation de l’énergie du 10 février 2026 annexée à la présente décision.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
L. Kueny
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'annexe en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
Source Légifrance
NOR : ECOR2604217A
Publics concernés : consommateurs d’électricité, fournisseurs d’électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement, gestionnaires de réseaux d’électricité.
Objet : l’arrêté est pris pour l’approbation de la méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 316-3 du code de l’énergie.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
- Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 316-4 et R. 316-3 dans leur rédaction issue de l’article 19 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n°2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité ;
- Vu le rapport établi par le gestionnaire du réseau public de transport ;
- Vu la délibération n°2026-42 de la Commission de régulation de l’énergie du 10 février 2026 portant proposition de méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage du mécanisme de capacité ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 17 février 2026,
Art. 1er. – La méthodologie d’établissement des courbes de demande et des paramètres du rapport de paramétrage mentionnée aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l’énergie est fixée conformément à l’annexe de la délibération n°2026-42 de la Commission de régulation de l’énergie du 10 février 2026 annexée à la présente décision.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’énergie,
L. Kueny
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'annexe en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
Source Légifrance