6. Domaines ou risques connexes 
6.4. Risques de la vie courante Loisirs
6.4. Risques de la vie courante Loisirs
Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
| Date de signature : | 17/03/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/03/2026 | Emetteur : | Ministère des transports |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 mars 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/03/2026 |
Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
NOR : TRAT2607088A
Le ministre des transports,
Art. 1er. – Après le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté préfectoral autorisant la circulation d’un petit train routier touristique ne dispense pas l’exploitant d’obtenir, auprès de l’autorité compétente, une autorisation d’occupation du domaine public lorsqu’elle est nécessaire à son activité, ni de se conformer aux règles de circulation et de stationnement éventuellement en vigueur sur l’itinéraire concerné et justifiées par des circonstances locales. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des transports routiers,
S. André
Source Légifrance
NOR : TRAT2607088A
Le ministre des transports,
- Vu l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,
Art. 1er. – Après le premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté préfectoral autorisant la circulation d’un petit train routier touristique ne dispense pas l’exploitant d’obtenir, auprès de l’autorité compétente, une autorisation d’occupation du domaine public lorsqu’elle est nécessaire à son activité, ni de se conformer aux règles de circulation et de stationnement éventuellement en vigueur sur l’itinéraire concerné et justifiées par des circonstances locales. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des transports routiers,
S. André
Source Légifrance