5. Cybersécurité 5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés

Délibération n° 2026-031 du 29 janvier 2026 portant adoption d'un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

NOR : CNIS2608792X
 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

• Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
• Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°, b ;

Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,

Décide :

Art. 1er. – Le référentiel figurant en annexe est adopté.

Art. 2. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente,
M.-L. DENIS

ANNEXE

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/referentiel-durees-conservation-donnees-rh

Source Légifrance