1. Risques environnementaux 1.6. Autres risques 1.6.6. Mines, carrières et stockages souterrains

Arrêté du 1er avril 2026 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale

NOR : TECD2608878A
 
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

• Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
• Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17 ; Vu le code minier, notamment ses articles L. 114-2, L. 122-1 et L. 131-1 ;
• Vu le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, notamment son article 86 ;
• Vu la décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux en date du 12 juillet 2024 nos 468529, 468536 et 468537 ;
• Vu l’arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale ;

Considérant qu’il résulte de la décision du Conseil d’Etat du 12 juillet 2024 que les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession minière définissent, au sens de l’article L. 122-4 du code de l’environnement pris pour la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, le cadre d’autorisation et de mise en œuvre de projets et doivent, à ce titre, faire l’objet d’une évaluation environnementale ;

Considérant que les dispositions de l’article L. 114-2 du code minier, soumettant les décisions d’octroi, d’extension ou de prolongation des titres régis par le code minier à une analyse environnementale, économique et sociale ne s’appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024 ;

Considérant que l’arrêté du 3 avril 2025, qui soumet à évaluation environnementale les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 portant sur ces décisions, cesse de produire ses effets le 3 avril 2026, alors que l’instruction des demandes déposées avant cette date n’est pas achevée ;

Considérant qu’il y a lieu, afin d’assurer la continuité de la soumission de ces demandes à évaluation environnementale, de manière à garantir le respect des exigences de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 transposées aux articles L. 122-4 et suivants du code de l’environnement, ayant pour objectif d’assurer un niveau élevé de protection de l’environnement et de contribuer à l’intégration de considérations environnementales dans l’élaboration et l’adoption des plans et programmes, en vue de promouvoir un développement durable,

Arrête :

Art. 1er. – En application du III de l’article R. 122-17 du code de l’environnement, les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d’octroi, d’extension ou de prolongation d’une concession régie par le code minier ou d’un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, sont soumises à évaluation environnementale.

Art. 2. – L’autorité environnementale compétente est la formation d’autorité environnementale de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
B. HUET

Source Légifrance