1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.1. Généralités et surveillance de la qualité de l'air
1.4. Air, climat et énergie 1.4.1. Généralités et surveillance de la qualité de l'air
Instruction du 31 mars 2026 relative aux plans d’action préventifs et à la révision des seuils d’information et d’alerte issus de la directive (UE) 2024/2881 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe
| Date de signature : | 31/03/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/04/2026 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | BO Transition écologique du 2 avril 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/04/2026 |
Instruction du 31 mars 2026 relative aux plans d’action préventifs et à la révision des seuils d’information et d’alerte issus de la directive (UE) 2024/2881 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe
NOR : TECR2601718J
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
à
Pour attribution : Mesdames et messieurs les préfets de région et Mesdames et messieurs les préfets de département
Pour information : Mesdames et messieurs les DREAL, DRIEAT, DEAL, DGTM, DEALM, DTAM
Le plan d’action européen « zéro pollution » a pour objectif de ramener la pollution atmosphérique à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé et les écosystèmes naturels d’ici 2050. Dans cette optique, les directives 2008/50/CE et 2004/107/CE, définissant des objectifs en concentration par polluant, ont fait l’objet d’une refonte au profit d’un seul texte : la directive (UE) 2024/2881, en cours de mise en œuvre à la suite de son entrée en vigueur au sein de l’Union européenne le 11 décembre 2024.
Cette directive fixe de nouvelles normes en matière de qualité de l’air significativement abaissées qui seront applicables à partir du 1er janvier 2030. A titre d’exemple, les valeurs limites annuelles à respecter pour le dioxyde d’azote (NO2) et les particules (PM10) seront divisées par deux, passant de 40 μg/m3 à 20 μg/m3 pour réduire de 55 % le nombre de décès prématurés causés par la pollution atmosphérique au niveau européen.
Afin de s’assurer du respect de ces futures normes avant le 1er janvier 2030, la directive impose l’établissement de plans d’action préventifs pour les parties du territoire (dites zones administratives de surveillance (1)) au sein desquelles les niveaux mesurés par polluants dès le début de l’année 2026 seraient supérieurs à ces futures normes. Ces plans d’action sont à établir localement dès que possible et au plus tard deux ans après l’année civile suivant l’enregistrement de ces données de surveillance.
Nous vous demandons donc d’identifier localement dès le début de l’année 2026, en lien avec l’Association agrée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) compétente, les zones qui pourraient être concernées par ces plans préventifs. A la suite de cette identification nous vous invitons à engager les travaux nécessaires à l’établissement de ces plans en lien avec les collectivités concernées.
Le périmètre pertinent à retenir pour ces plans devra, conformément à l’article R. 220-20 du code de l’environnement, prendre en compte, notamment, la localisation des sources de la pollution et son déplacement éventuel. Son contenu inclura des mesures permettant l’atteinte des nouvelles normes suffisamment en amont de l’échéance du 1er janvier 2030.
Nous vous rappelons également que cette directive révise les seuils d’information et d’alerte déclenchant les procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, en introduisant notamment des seuils pour les particules PM2,5. Ces procédures encadrées par l’arrêté du 26 août 2016 (2), et déclinées localement via des arrêtés préfectoraux, devront faire l’objet d’une révision à l’issue des travaux d’adaptation du droit européen à l’échelle nationale.
Nos services, en particulier la Direction générale de l’énergie et du climat, poursuivent leur mobilisation pour vous appuyer dans la conduite de ces missions. Nous savons pouvoir compter sur votre action pour améliorer la qualité de l’air et réduire l’impact sanitaire de la pollution atmosphérique, en cohérence avec la nouvelle trajectoire européenne.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel.
Fait le 31 mars 2026.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Mathieu LEFÈVRE
(1) Les ZAS (zones administratives de surveillance) sont définies pour déployer le réseau de surveillance et les mesures de gestion pour traiter les situations de dépassement des normes imposées pour les polluants (dioxyde d’azote et particules PM10, PM2,5 notamment) par la directive (UE) 2024/2881.
(2) Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant
NOR : TECR2601718J
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
à
Pour attribution : Mesdames et messieurs les préfets de région et Mesdames et messieurs les préfets de département
Pour information : Mesdames et messieurs les DREAL, DRIEAT, DEAL, DGTM, DEALM, DTAM
| Référence | TECR2601718J |
| Date de signature | 31 mars 2026 |
| Emetteur | Ministère en charge de la transition écologique, Direction générale de l’énergie et du climat, Direction du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air, sous-direction de l’efficacité énergétique et de la qualité de l’air, bureau de la qualité de l’air |
| Objet | Instruction relative aux plans d’action préventifs et à la révision des seuils d’information et d’alerte issus de la directive (UE) 2024/2881 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur en Europe |
| Commande | ACTION |
| Action(s) à réaliser | Evaluation des parties du territoire nécessitant un plan d’action préventif qualité de l’air ambiant et révision des seuils d’information et d’alerte déclenchant les procédures préfectorales en cas d’épisode de pollution atmosphérique |
| Echéance | 31/12/2026 |
| Contact utile | [email protected] |
| Nombre de pages et annexe(s) | 3 |
| Résumé : La directive (UE) 2024/2881 relative à la qualité de l’air ambiant fixe de nouvelles normes applicables à partir du 1er janvier 2030 et impose l’établissement de plans d’action préventifs pour garantir leur atteinte avant cette échéance. La présente instruction demande aux préfets de procéder, dès le début de l’année 2026, à l’identification des parties du territoire français qui seraient concernées par ce type de plans. Elle rappelle également la nécessité de procéder localement à la révision des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, une fois la révision des seuils d’information et d’alerte effectuée à l’échelle nationale dans le cadre des travaux de transposition de la directive (UE) 2024/2881. |
| Texte(s) de référence : Directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (refonte) |
| Opposabilité concomitante : Oui ☐ Non ☒ La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. |
| Publication : circulaires.legifrance.gouv.fr ☐ Bulletin Officiel ☒ |
Le plan d’action européen « zéro pollution » a pour objectif de ramener la pollution atmosphérique à des niveaux qui ne sont plus considérés comme nocifs pour la santé et les écosystèmes naturels d’ici 2050. Dans cette optique, les directives 2008/50/CE et 2004/107/CE, définissant des objectifs en concentration par polluant, ont fait l’objet d’une refonte au profit d’un seul texte : la directive (UE) 2024/2881, en cours de mise en œuvre à la suite de son entrée en vigueur au sein de l’Union européenne le 11 décembre 2024.
Cette directive fixe de nouvelles normes en matière de qualité de l’air significativement abaissées qui seront applicables à partir du 1er janvier 2030. A titre d’exemple, les valeurs limites annuelles à respecter pour le dioxyde d’azote (NO2) et les particules (PM10) seront divisées par deux, passant de 40 μg/m3 à 20 μg/m3 pour réduire de 55 % le nombre de décès prématurés causés par la pollution atmosphérique au niveau européen.
Afin de s’assurer du respect de ces futures normes avant le 1er janvier 2030, la directive impose l’établissement de plans d’action préventifs pour les parties du territoire (dites zones administratives de surveillance (1)) au sein desquelles les niveaux mesurés par polluants dès le début de l’année 2026 seraient supérieurs à ces futures normes. Ces plans d’action sont à établir localement dès que possible et au plus tard deux ans après l’année civile suivant l’enregistrement de ces données de surveillance.
Nous vous demandons donc d’identifier localement dès le début de l’année 2026, en lien avec l’Association agrée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) compétente, les zones qui pourraient être concernées par ces plans préventifs. A la suite de cette identification nous vous invitons à engager les travaux nécessaires à l’établissement de ces plans en lien avec les collectivités concernées.
Le périmètre pertinent à retenir pour ces plans devra, conformément à l’article R. 220-20 du code de l’environnement, prendre en compte, notamment, la localisation des sources de la pollution et son déplacement éventuel. Son contenu inclura des mesures permettant l’atteinte des nouvelles normes suffisamment en amont de l’échéance du 1er janvier 2030.
Nous vous rappelons également que cette directive révise les seuils d’information et d’alerte déclenchant les procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, en introduisant notamment des seuils pour les particules PM2,5. Ces procédures encadrées par l’arrêté du 26 août 2016 (2), et déclinées localement via des arrêtés préfectoraux, devront faire l’objet d’une révision à l’issue des travaux d’adaptation du droit européen à l’échelle nationale.
Nos services, en particulier la Direction générale de l’énergie et du climat, poursuivent leur mobilisation pour vous appuyer dans la conduite de ces missions. Nous savons pouvoir compter sur votre action pour améliorer la qualité de l’air et réduire l’impact sanitaire de la pollution atmosphérique, en cohérence avec la nouvelle trajectoire européenne.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel.
Fait le 31 mars 2026.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Mathieu LEFÈVRE
(1) Les ZAS (zones administratives de surveillance) sont définies pour déployer le réseau de surveillance et les mesures de gestion pour traiter les situations de dépassement des normes imposées pour les polluants (dioxyde d’azote et particules PM10, PM2,5 notamment) par la directive (UE) 2024/2881.
(2) Arrêté du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant