Décision du 3 avril 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :03/04/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :11/04/2026 Emetteur :Ministère de la ville et du logement
Consolidée le : Source :JO du 11 avril 2026
Date d'entrée en vigueur :12/04/2026
Décision du 3 avril 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : VLOL2608752S

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 3 avril 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société VISORI PREVENTION sise 134, rue de Tocqueville, 75017 Paris, pour le domaine A.1 défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits : Source Légifrance