6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Décision du 3 avril 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 03/04/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/04/2026 | Emetteur : | Ministère de la ville et du logement |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 avril 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/04/2026 |
Décision du 3 avril 2026 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : VLOL2608751S
Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 3 avril 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, à la société ANCO sise 25, avenue de l’Anse-Madame, 97233 Schœlcher, pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits :
NOR : VLOL2608751S
Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 3 avril 2026, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, à la société ANCO sise 25, avenue de l’Anse-Madame, 97233 Schœlcher, pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduits :
- « A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » ;
- « D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »