2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.2. ERP 2.2.3. Dispositions applicables aux ERP du 2ème groupe (5 ème catégorie) Dispositions générales
2.2. ERP 2.2.3. Dispositions applicables aux ERP du 2ème groupe (5 ème catégorie) Dispositions générales
Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
| Date de signature : | 04/02/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/04/2026 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 15 avril 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/05/2026 |
Arrêté du 4 février 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
NOR : INTE2607628A
Publics concernés : propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public, organismes de contrôles, services de l’Etat.
Objet : la modification de l’article PE 27 autorise désormais les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente. Cette possibilité est strictement subordonnée à deux conditions cumulatives : le plafonnement de l’effectif à 19 personnes et l’application d’un cahier des charges spécifique destiné à garantir la sécurité des usagers à tout instant.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre de l’intérieur,
Art. 1er. – L’article PE 27 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « § 1. », sont ajoutés les mots : « a) » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exploitant d’un établissement sans locaux réservés au sommeil et dont l’effectif maximum des personnes admises est supérieur à dix-neuf personnes peut accueillir du public sans la présence permanente d’un membre du personnel ou d’un responsable dès lors que deux conditions sont réunies :
« – il limite l’accès de l’établissement à dix-neuf personnes ;
« – il respecte les mesures d’un cahier des charges publiés par le ministère chargé de la sécurité civile et les ministres intéressés. » ;
3° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, est ajouté le mot : « b) ».
Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
Source Légifrance
NOR : INTE2607628A
Publics concernés : propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public, organismes de contrôles, services de l’Etat.
Objet : la modification de l’article PE 27 autorise désormais les ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil à proposer un accès libre au public sans surveillance permanente. Cette possibilité est strictement subordonnée à deux conditions cumulatives : le plafonnement de l’effectif à 19 personnes et l’application d’un cahier des charges spécifique destiné à garantir la sécurité des usagers à tout instant.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu le code du sport ;
- Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Art. 1er. – L’article PE 27 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « § 1. », sont ajoutés les mots : « a) » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’exploitant d’un établissement sans locaux réservés au sommeil et dont l’effectif maximum des personnes admises est supérieur à dix-neuf personnes peut accueillir du public sans la présence permanente d’un membre du personnel ou d’un responsable dès lors que deux conditions sont réunies :
« – il limite l’accès de l’établissement à dix-neuf personnes ;
« – il respecte les mesures d’un cahier des charges publiés par le ministère chargé de la sécurité civile et les ministres intéressés. » ;
3° Au début de la première phrase du quatrième alinéa, est ajouté le mot : « b) ».
Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2026.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
Source Légifrance