5. Cybersécurité 
5.3. Sécurité informatique et de l'information
5.3. Sécurité informatique et de l'information
Arrêté du 14 avril 2026 relatif aux modalités de dérogation prévue par l’article 3 du décret n° 2026- 272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d’intérêt public de l’Etat traitées par un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé
| Date de signature : | 14/04/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/04/2026 | Emetteur : | Premier ministre |
| Consolidée le : | Source : | JO du 16 avril 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/04/2026 |
Arrêté du 14 avril 2026 relatif aux modalités de dérogation prévue par l’article 3 du décret n° 2026- 272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d’intérêt public de l’Etat traitées par un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé
NOR : PRMJ2603774A
Le Premier ministre,
Art. 1er. – La demande de dérogation, prévue par l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.
Art. 2. – La demande comprend :
1° La désignation de l’administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ;
2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ;
3° Les éléments menant à la conclusion qu’aucune offre de service d’informatique en nuage acceptable n’existe sur le marché au regard des critères figurant à l’article 3 du décret n°2026-272 du 14 avril 2026 susvisé.
Art. 3. – La direction interministérielle du numérique instruit la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Durant cette période, cette direction peut demander à l’administration concernée toute information utile à l’instruction de la demande. Cette demande suspend le délai jusqu’à réception de ladite information.
Art. 4. – La direction interministérielle du numérique émet un avis sur la demande de dérogation. Cet avis est transmis à l’administration concernée et au Premier ministre qui se prononce sur la validation de la demande.
Les décisions de refus de validation sont motivées.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La directrice interministérielle du numérique,
S. Schaer
Source Légifrance
NOR : PRMJ2603774A
Le Premier ministre,
- Vu la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, notamment son article 31 ;
- Vu le décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d’information et de communication de l’Etat et à la direction interministérielle du numérique, notamment son article 6 ;
- Vu le décret n°2026-272 du 14 avril 2026 relatif à la protection des données d’une sensibilité particulière des administrations, opérateurs et groupements d’intérêt public de l’Etat traitées par un service d’informatique en nuage fourni par un prestataire privé,
Art. 1er. – La demande de dérogation, prévue par l’article 31 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, est adressée à la direction interministérielle du numérique par voie électronique par le ministre dont le projet relève.
Art. 2. – La demande comprend :
1° La désignation de l’administration qui demande la dérogation ainsi que les nom, fonction et coordonnées de la personne qui la représente ;
2° La description du projet déjà engagé pour lequel la dérogation est demandée et notamment ses spécificités et contraintes ;
3° Les éléments menant à la conclusion qu’aucune offre de service d’informatique en nuage acceptable n’existe sur le marché au regard des critères figurant à l’article 3 du décret n°2026-272 du 14 avril 2026 susvisé.
Art. 3. – La direction interministérielle du numérique instruit la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Durant cette période, cette direction peut demander à l’administration concernée toute information utile à l’instruction de la demande. Cette demande suspend le délai jusqu’à réception de ladite information.
Art. 4. – La direction interministérielle du numérique émet un avis sur la demande de dérogation. Cet avis est transmis à l’administration concernée et au Premier ministre qui se prononce sur la validation de la demande.
Les décisions de refus de validation sont motivées.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La directrice interministérielle du numérique,
S. Schaer
Source Légifrance