Règlement délégué (UE) 2026/881 de la Commission du 11 décembre 2025 complétant le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions d’application des motifs ayant trait à la cybersécurité en ce qui concerne le report de la diffusion des notifications

Date de signature :11/12/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/04/2026 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 20 avril 2026
Date d'entrée en vigueur :10/05/2026
Règlement délégué (UE) 2026/881 de la Commission du 11 décembre 2025 complétant le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions d’application des motifs ayant trait à la cybersécurité en ce qui concerne le report de la diffusion des notifications 

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