Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

Date de signature :15/04/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :26/04/2026 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 26 avril 2026
Date d'entrée en vigueur :27/04/2026
Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

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