Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Date de signature :28/04/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/04/2026 Emetteur :Ministère du travail et des solidarités
Consolidée le : Source :JO du 29 avril 2026
Date d'entrée en vigueur :30/04/2026
Décret n° 2026-320 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations du service du contrôle médical aux services de prévention et de santé au travail prévue à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

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