Décret n° 2026-321 du 28 avril 2026 relatif à la transmission d'informations des services de prévention et de santé au travail au service du contrôle médical prévue à l'article L. 4622-2-1 du code du travail et à l'article L. 315-4 du code de la sécurité sociale

Date de signature :	28/04/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	29/04/2026	Emetteur :	Ministère du travail et des solidarités
Consolidée le :		Source :	JO du 29 avril 2026
Date d'entrée en vigueur :	01/08/2026