Arrêté du 22 avril 2026 relatif à la reconnaissance de personnes morales comme organismes de sûreté habilités

Date de signature :22/04/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/04/2026 Emetteur :Ministère des transports
Consolidée le : Source :JO du 29 avril 2026
Date d'entrée en vigueur :30/04/2026
Arrêté du 22 avril 2026 relatif à la reconnaissance de personnes morales comme organismes de sûreté habilités

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