2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n°2026-0421 du 17 avril 2026 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Le préfet de Police,

• Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-34 ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
• Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de Police M. Patrice FAURE ;
• Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• Vu l’arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
• Vu l’arrêté n° 2026-00352 du 30 mars 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
• Vu la première demande d’agrément présentée par la société SBR FRANCE reçue le 9 février 2026 et les pièces complémentaires reçues le 25 février 2026 ;

ARRETE :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément est accordé à : SBR FRANCE, SIREN N° 430 174 649, sur les bases de l’attestation d’accréditation n° 3-0756 rév. 7 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

• 2.2.3 a): Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs dans les établissements recevant du public ;
• 2.2.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les établissements recevant du public.

L’agrément est valable un an à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2

La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police,
Par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité du public
Vincent Naturel