Ordonnance n° 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Date de signature :	29/04/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	30/04/2026	Emetteur :	Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Consolidée le :		Source :	JO du 30 avril 2026
Date d'entrée en vigueur :	01/05/2026