Arrêté du 23 avril 2026 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes

Date de signature :	23/04/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	03/05/2026	Emetteur :	Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Consolidée le :		Source :	JO du 3 mai 2026
Date d'entrée en vigueur :	04/05/2026