1. Risques environnementaux 
1.3. Déchets 1.3.4. Déchets non dangereux Déchets d'emballages, papiers et cartons
1.3. Déchets 1.3.4. Déchets non dangereux Déchets d'emballages, papiers et cartons
Décision déléguée (UE) 2026/429 de la Commission du 25 février 2026 complétant le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil en exemptant certains opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes et des sangles des exigences en matière de réemploi de 100 % de ces formats d’emballage
| Date de signature : | 25/02/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/05/2026 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 6 mai 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/05/2026 |
Décision déléguée (UE) 2026/429 de la Commission du 25 février 2026 complétant le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil en exemptant certains opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes et des sangles des exigences en matière de réemploi de 100 % de ces formats d’emballage
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