Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public

Date de signature :20/04/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/05/2026 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :JO du 8 mai 2026
Date d'entrée en vigueur :09/05/2026
Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public

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