Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Date de signature :07/05/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/05/2026 Emetteur :Ministère du travail et des solidarités
Consolidée le : Source :JO du 10 mai 2026
Date d'entrée en vigueur :01/11/2026
Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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