Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Date de signature :07/05/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/05/2026 Emetteur :Ministère du travail et des solidarités
Consolidée le : Source :JO du 10 mai 2026
Date d'entrée en vigueur :01/11/2026
Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

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