4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
| Date de signature : | 14/04/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/05/2026 | Emetteur : | Ministère des transports |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 mai 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/05/2026 |
Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens
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