Décret n° 2026-375 du 13 mai 2026 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Date de signature :	13/05/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	16/05/2026	Emetteur :	Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Consolidée le :		Source :	JO du 16 mai 2026
Date d'entrée en vigueur :	30/05/2026