Décision du 22 avril 2026 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l'article PE 10 B de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Date de signature :22/04/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/05/2026 Emetteur :Ministère de l'intérieur
Consolidée le : Source :BO Intérieur n°1 du 15 mai 2026
Date d'entrée en vigueur :16/05/2026
Décision du 22 avril 2026 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage mentionné à l'article PE 10 B de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Version html en cours. Vous pouvez consulter le texte en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.