5. Cybersécurité 5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés

Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

NOR : CNIS2613386X

La Commission nationale de l’informatique et des libertés,

• Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
• Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), notamment son article 8 (I 2° b) ;

Sur la proposition de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,

Art. 1er. – Adopte les modifications du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines figurant en annexe.

Art. 2. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présidente, M.-L. DENIS ANNEXE 

ANNEXE

Recrutement
Finalités	Détails	Durées de conservation en base active	Durées de conservation en archivage intermédiaire	Fondements juridiques Textes de référence	Date de mise à jour
Contrôle de l'honorabilité pour les activités visées par l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité »	/	Durée de conservation de l'attestation d'honorabilité variant selon l'activité	Attestation d'honorabilité dont la collecte est requise par un texte : jusqu'à l'expiration des délais et voies de recours en cas de contentieux	Textes règlementaires applicables à chaque activité (obligation)	05/05/2026

Source Légifrance