4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines
| Date de signature : | 05/05/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/05/2026 | Emetteur : | Commission nationale de l'informatique et des libertés |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 mai 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/05/2026 |
Délibération n° 2026-054 du 5 mai 2026 portant modification du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines
NOR : CNIS2613386X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Art. 1er. – Adopte les modifications du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines figurant en annexe.
Art. 2. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente, M.-L. DENIS ANNEXE
Source Légifrance
NOR : CNIS2613386X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), notamment son article 8 (I 2° b) ;
Art. 1er. – Adopte les modifications du référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines figurant en annexe.
Art. 2. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente, M.-L. DENIS ANNEXE
ANNEXE
Recrutement |
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Finalités |
Détails |
Durées de conservation en base active |
Durées de conservation en archivage intermédiaire |
Fondements juridiques Textes de référence |
Date de mise à jour |
Contrôle de l'honorabilité pour les activités visées par l'arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » |
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Durée de conservation de l'attestation d'honorabilité variant selon l'activité |
Attestation d'honorabilité dont la collecte est requise par un texte : jusqu'à l'expiration des délais et voies de recours en cas de contentieux |
Textes règlementaires applicables à chaque activité (obligation) |
05/05/2026 |
Source Légifrance