2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n° DUPA-2026-0424 du 26 mai 2026 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Le préfet de Police,

• VU le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-34 ;
• VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
• VU le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de Police M. Patrice FAURE ;
• VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• VU l’arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• VU l’arrêté préfectoral n° DTPP-2021-962 du 30 juin 2021 portant agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• VU l’arrêté n° 2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
• VU l’arrêté n° 2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
• VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société BTP CONSULTANTS reçue le 20 mars 2026 et les pièces complémentaires reçues le 25 mars 2026 ;
• VU l'attestation d'accréditation n° 3-064 rév. 24 délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;

ARRETE :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément est accordé à la société BTP CONSULTANTS, SIREN N° 408 422 525.

Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

Dans les établissements recevant du public :

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 2.2.3 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
• 2.2.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
• 15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ;
• 15.4.1 a) : Vérifications techniques en phase exploitation, des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuissons et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
• 15.4.1 c) : Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées ;
• 11.3.1 a) : Vérifications avant mise en service et vérification périodique, de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment ;

Dans les immeubles de grande hauteur :

• 1.1.4 a) : Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
• 1.1.4 b) : Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
• 2.2.4 a) : Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs ;
• 15.1.4 a) : Vérifications techniques en phase exploitation/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a) ;

L’agrément est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2

La directrice des usagers et des polices administratives est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police,
Par délégation,
L'adjointe au sous-directeur de la sécurité du public
Marie-Josée MIRANDA