Décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 relatif aux conditions d’autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d’application à titre d’essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

Date de signature :	29/05/2026	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	31/05/2026	Emetteur :	Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Consolidée le :		Source :	JO du 31 mai 2026
Date d'entrée en vigueur :	01/06/2026