Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d’autorisation de programmes d’application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Date de signature :29/05/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/05/2026 Emetteur :Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Consolidée le : Source :JO du 31 mai 2026
Date d'entrée en vigueur :01/06/2026
Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d’autorisation de programmes d’application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

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