4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Décret n° 2026-432 du 2 juin 2026 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
| Date de signature : | 02/06/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/06/2026 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 4 juin 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 05/06/2026 |
Décret n° 2026-432 du 2 juin 2026 modifiant le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »
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