Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 relatif à l'extension des possibilités d'armement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en générateurs d'aérosols incapacitants

Date de signature :02/06/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/06/2026 Emetteur :Ministère de la justice
Consolidée le : Source :JO du 5 juin 2026
Date d'entrée en vigueur :06/06/2026
Décret n° 2026-446 du 2 juin 2026 relatif à l'extension des possibilités d'armement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en générateurs d'aérosols incapacitants

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