5. Cybersécurité 5.3. Sécurité informatique et de l'information

Décision d'exécution (UE) 2026/1066 de la Commission du 8 juin 2026 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la consultation et l’échange automatisés de données relatives à l’immatriculation des véhicules

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (UE) 2024/982 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière, et modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (règlement Prüm II) (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, et son article 31,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (UE) 2024/982 établit un cadre pour la consultation et l’échange automatisés de certaines catégories de données entre les États membres aux fins de la coopération policière transfrontière, y compris les données relatives à l’immatriculation des véhicules, en vue de la prévention et de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

(2) Conformément au règlement (UE) 2024/982, la Commission doit préciser les règles techniques applicables à la consultation et à l’échange automatisés de données relatives à l’immatriculation des véhicules, qui doivent être effectués au moyen du système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS).

(3) Par conséquent, il est nécessaire d’établir les règles techniques applicables à la consultation et à l’échange automatisés de ces données, afin d’assurer l’interopérabilité, la fiabilité et un niveau de sécurité uniforme dans tous les États membres.

(4) L’article 16 du règlement (UE) 2024/982 distingue plusieurs types de consultations automatisées. Des règles techniques devraient être formulées pour les deux types de consultations à appliquer pour les données relatives à l’immatriculation des véhicules, à savoir les consultations effectuées à l’aide de données relatives au véhicule, en vue d’en identifier le propriétaire ou le détenteur, et les consultations effectuées à l’aide de données relatives au propriétaire ou au détenteur, en vue d’identifier tous les véhicules associés à cette personne.

(5) Afin de garantir la cohérence dans l’échange de données relatives à l’immatriculation des véhicules et un niveau de qualité approprié des données échangées, il est nécessaire de définir les éléments de données obligatoires, qui doivent être échangés, et les éléments de données facultatifs, qui peuvent être échangés, les paramètres de consultation correspondants et les mécanismes de communication par l’intermédiaire d’EUCARIS. Les États membres devraient être encouragés à échanger des éléments de données facultatifs lorsqu’ils sont disponibles dans leurs bases de données nationales, afin d’améliorer l’exhaustivité et l’utilité de l’échange transfrontière d’informations.

(6) Conformément aux articles 1eret 2 du protocole n°22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark n’a pas participé à l’adoption du règlement (UE) 2024/982 et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le Danemark n’est donc pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

(7) L’Irlande étant liée par le règlement (UE) 2024/982, elle est liée par la présente décision.

(8) Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 27 janvier 2026.

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité Prüm II institué par l’article 77 du règlement (UE) 2024/982,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la présente décision, on entend par:

• a) «obligatoire (O)», la communication obligatoire des éléments de données lorsqu’ils sont disponibles dans le registre national d’un État membre;
• b) «facultatif (F)», la communication facultative des éléments de données lorsqu’ils sont disponibles dans une base de données nationale d’un État membre;
• c) «entité», un État membre ou Europol;
• d) «entité requérante», un État membre ou Europol qui lance une interrogation;
• e) «date et heure de référence», un moment précis déterminé par l’entité requérante et utilisé pour extraire les données enregistrées à cette date et à cette heure précises;
• f) «date et heure actuelles», le moment utilisé pour extraire les données actuellement enregistrées.

Article 2

Les règles techniques applicables à la consultation et à l’échange automatisés de données relatives à l’immatriculation des véhicules sont décrites dans l’annexe.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2026.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
               
(1) JO L, 2024/982, 5.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/982/oj.

ANNEXE
Règles techniques applicables à la consultation et à l’échange automatisés de données relatives à l’immatriculation des véhicules, visées à l’article 2

CHAPITRE 1
Consultations en vue d’un échange de données relatives à l’immatriculation des véhicules

1. Types de consultations

Conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2024/982 (Prüm II), deux types de consultations sont à appliquer pour les données relatives à l’immatriculation des véhicules, à savoir la consultation des données relatives au véhicule, en vue de trouver son propriétaire ou son détenteur, et la consultation des données relatives au propriétaire ou au détenteur, en vue de trouver tous les véhicules associés à cette personne.

2. Consultation en vue de trouver un propriétaire/détenteur à partir d’un véhicule

2.1. Description de la consultation

Il existe deux façons de rechercher les informations sur le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule:

• par un numéro de châssis/numéro d’identification du véhicule (VIN) complet, avec date et heure de référence,
• par un numéro de plaque d’immatriculation complet, avec date et heure de référence.

Si la date et l’heure de référence ne sont pas fournies, le système utilise automatiquement la date et l’heure actuelles comme référence pour la consultation. Lorsqu’une consultation est effectuée avec une date et une heure de référence et qu’un historique n’est pas disponible dans le registre d’un État membre donné, les informations de ce type n’étant pas consignées, l’information à la date et l’heure actuelles peut être transmise, accompagnée d’une mention indiquant que les données correspondent à la situation actuelle.

Ces critères de consultation permettent de trouver les informations relatives à un ou, parfois, plusieurs véhicules. Si des informations doivent être transmises pour un seul véhicule, l’ensemble de données complet précisé au point 2.2.2 doit être transmis en une seule réponse.

Si plusieurs véhicules sont trouvés, tous les éléments de données nécessaires pour affiner la consultation, ainsi qu’il est décrit au point 2.2.1, doivent être transmis.

Lorsque la consultation est effectuée par numéro de châssis/numéro d’identification du véhicule, avec date et heure de référence, la demande est transmise à un, à plusieurs ou à tous les États membres.

Lorsque la consultation se fait par numéro d’immatriculation, avec date et heure de référence, la demande doit être envoyée à l’État membre d’immatriculation.

Si l’État membre d’immatriculation n’est pas connu avec certitude, la demande est envoyée à plusieurs ou à tous les États membres et la consultation est effectuée sur la base d’un système de concordance/absence de concordance. Dans la réponse, l’entité requérante reçoit une indication de concordance/absence de concordance par État membre requis.

Les États membres fournissent des données actualisées. Lorsqu’une consultation est effectuée à la date et à l’heure actuelles, la situation actuelle doit être indiquée. Lorsque le véhicule a été radié du registre, l’État membre d’immatriculation indique que le véhicule a été radié. La dernière immatriculation connue est fournie sur demande.

Les entités indiquent par un marquage si les données relatives au détenteur du véhicule, les données relatives au propriétaire du véhicule, les données relatives à l’assurance et/ou la dernière immatriculation connue doivent être incluses dans l’ensemble de données transmis à la suite de la consultation.

2.2. Ensembles de données

2.2.1. Éléments de données obligatoires à fournir pour affiner la consultation
 

Éléments de données	O/F	Observations
Données relatives aux véhicules
Numéro de la plaque d’immatriculation	O	(Code A) Numéro d’immatriculation complet du véhicule (numéro permanent, numéro temporaire lorsqu’il est valide)
/Numéro d’identification du véhicule (VIN) complet/Numéro de châssis complet	O	(Code E) Numéro d’identification complet du véhicule/numéro de châssis complet du véhicule
État membre d’immatriculation	O	Code pays de l’État membre d’immatriculation du véhicule
Marque	O	(Code D.1) Par exemple Ford, Opel, Renault etc.
Dénomination(s) commerciale(s)	O	(Code D.3) Par exemple Focus, Astra, Megane, etc.
Code catégorie UE	O	(Code J) Cyclomoteur, moto, voiture, etc.
Remarque : les codes sont harmonisés conformément aux annexes I et II de la directive 1999/37/CE du Conseil (1).

2.2.2. Ensemble complet d’éléments de données à fournir à la suite de la consultation
 

Éléments de données	O/F	Observations
Données relatives au détenteur du véhicule		(Code C.1) Données correspondant au titulaire du certificat d’immatriculation concerné. Les données doivent être transmises si elles sont demandées dans la consultation.
Type de détenteur	O	Personne physique, personne morale.
Nom(s) de famille ou raison sociale	O	(Code C.1.1) Le nom peut être celui d’une personne physique ou d’une personne morale. Utiliser des champs séparés pour le nom de famille ou la raison sociale et les titres. Ces informations sont également communiquées dans un format imprimable. Si une personne physique n’a qu’un seul nom, celui-ci est considéré comme un nom de famille.
Prénom(s)	O	(Code C.1.2) Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Ces informations sont également communiquées dans un format imprimable.
Adresse	O	(Code C.1.3) Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays de résidence, etc. ainsi que l’adresse. Ces informations sont également communiquées dans un format imprimable.
Sexe	F	Masculin, féminin, officiellement non spécifié, non binaire
Date de naissance.	O
Lieu de naissance	F
Identifiant	F	Un identifiant unique pour la personne physique ou morale.
Type d’identifiant	F	Type d’identifiant (par exemple, numéro de passeport).
Date de début de détention	O	Date de début de détention du véhicule. Cette date est souvent celle qui est inscrite sous la mention (I) du certificat d’immatriculation du véhicule.
Date de fin de détention	O	Date de fin de détention du véhicule.
Statut du détenteur	F	(Code C.4) Si le propriétaire du véhicule (C.2) n’est pas mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule, mention du fait que le détenteur du certificat d’immatriculation: est le propriétaire du véhicule, n’est pas le propriétaire du véhicule, n’est pas identifié, sur le certificat d’immatriculation, en tant que propriétaire du véhicule.
Données relatives au propriétaire du véhicule		(Code C.2) Données correspondant au propriétaire du véhicule. Les données doivent être transmises si elles sont demandées dans la consultation.
Type de propriétaire	O	Personne physique, personne morale
Nom(s) de famille ou raison sociale	O	(Code C.2.1) Le nom peut être celui d’une personne physique ou d’une personne morale. Utiliser des champs séparés pour le nom de famille ou la raison sociale et les titres. Ces informations sont également communiquées dans un format imprimable. Si une personne physique n’a qu’un seul nom, celui-ci est considéré comme un nom de famille.
Prénom(s)	O	(Code C.2.2) Utiliser des champs séparés pour le ou les prénoms et les initiales. Ces informations sont également communiquées dans un format imprimable.
Adresse	O	(Code C.2.3) Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays de résidence, etc. ainsi que l’adresse. Ces informations sont également communiquées dans un format imprimable.
Sexe	F	Masculin, féminin, officiellement non spécifié, non binaire
Date de naissance	O
Lieu de naissance	F
Identifiant	F	Un identifiant unique pour la personne physique ou morale.
Type d’identifiant	F	Type d’identifiant (par exemple, numéro de passeport).
Date de début de propriété	O	Date de début de propriété du véhicule.
Date de fin de propriété	O	Date de fin de propriété du véhicule.
Données relatives aux véhicules
Numéro de la plaque d’immatriculation	O	(Code A) Numéro d’immatriculation complet du véhicule
Numéro d’identification du véhicule (VIN) complet/Numéro de châssis complet	O	(Code E) Numéro d’identification complet du véhicule/Numéro de châssis complet du véhicule
État membre d’immatriculation	O	Code pays de l’État membre d’immatriculation du véhicule
Marque	O	(Code D.1) Par exemple Ford, Opel, Renault etc.
Dénomination(s) commerciale(s)	O	(Code D.3) Par exemple Focus, Astra, Megane, etc.
Code catégorie UE	O	(Code J) Cyclomoteur, moto, voiture, etc.
Données de la première immatriculation	O	(Code B) Date de la première immatriculation du véhicule.
Date de début de l’immatriculation actuelle	O	(Code I) Date de l’immatriculation à laquelle se réfère le certificat du véhicule.
Date de fin de l’immatriculation	O	Date de fin de l’immatriculation. Cette date indique la période de validité mentionnée sur le document (abréviation document = H).
Statut à la date et à l’heure de référence	O	Détruit, volé, exporté, ou autres qualificatifs applicables
Date de début du statut	O
Date de fin du statut	O	Obligatoire, le cas échéant
Puissance nette maximale (kW)	F	(Code P.2)
Capacité	F	(Code P.1)
Type de numéro de plaque	F	Normal, transit ou autre
ID document véhicule	F	Premier identifiant unique, tel qu’il figure sur le document du véhicule. Un deuxième identifiant peut être transmis.
Couleur du véhicule	O	(Code R) Remarque: les couleurs ne sont enregistrées que pour les véhicules de la catégorie M1 (c’est-à-dire les voitures) conformément au règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil (2).
Relevés kilométriques	F	Valeur, date d’enregistrement, unité de mesure
Données relatives à l’assurance		Les données doivent être transmises si elles sont demandées dans la consultation.
Nom de l’assureur	F
Date de début de la couverture	F
Date de fin de la couverture	F
Adresse	F	Utiliser des champs séparés pour la rue, le numéro de maison, le code postal, le lieu de résidence, le pays de résidence, etc. ainsi que l’adresse. Ces informations sont également communiquées dans un format imprimable.
Numéro d’assurance	F
Identifiant	F	Identifiant unique de l’assureur.
Type d’identifiant	F	Par exemple, numéro attribué par la chambre de commerce.

3. Consultation de tous les véhicules du propriétaire/détenteur

3.1. Description de la consultation

Cette consultation vise à retrouver tous les véhicules dont une personne physique ou morale spécifique est le détenteur/ propriétaire, soit actuellement, soit à une date et à une heure données dans le passé, dans l’État membre d’immatriculation.

Conformément à l’article 16, du règlement (UE) 2024/982, il est obligatoire pour les entités d’effectuer une consultation à partir:

• du ou des prénom(s), nom(s) de famille et date de naissance complète lorsque le propriétaire ou le détenteur du véhicule est une personne physique,
• du nom de la personne morale lorsque le propriétaire ou le détenteur du véhicule est une personne morale.

Les paramètres de consultation facultatifs énumérés dans les tableaux aux points 3.2.1 et 3.2.2 peuvent être utilisés en plus des paramètres de consultation obligatoires, afin de permettre au système d’affiner le résultat de la consultation à un seul candidat, dans le cas où les paramètres de consultation obligatoires conduisent à plusieurs candidats. L’identifiant, lorsqu’il est disponible, est utilisé en premier lieu pour affiner le résultat de la consultation, au lieu de combiner prénom, nom de famille et date de naissance. Lorsque l’identifiant est disponible et utilisé pour effectuer la consultation, le résultat de cette dernière est également transmis, même si un élément de données parmi le nom de famille, le prénom et la date de naissance complète ne correspond pas.

Les paramètres de consultation facultatifs utilisés pour affiner la consultation de tous les véhicules d’un propriétaire ou d’un détenteur peuvent être obtenus à partir des résultats d’une consultation effectuée à partir d’un véhicule pour trouver un propriétaire/détenteur, comme indiqué au point 2.

L’État membre d’immatriculation permet la consultation à l’aide des paramètres de consultation facultatifs dans le registre national des véhicules conformément à sa législation nationale.

Si la consultation porte sur une situation passée, une date et une heure de référence doivent être fournies.

Pour que la consultation aboutisse, l’État membre d’immatriculation doit être en mesure d’identifier un détenteur ou propriétaire unique spécifique (= personne d’intérêt), c’est-à-dire que la consultation doit aboutir à un candidat unique.

Si aucun candidat unique n’est identifié, seule une description de la nature de la défaillance est transmise comme suit:

• aucune personne physique n’est enregistrée sous cette combinaison de nom(s) de famille, de prénom(s) et de date de naissance;
• plusieurs personnes physiques ayant cette combinaison de nom(s) de famille, de prénom(s) et de date de naissance sont enregistrées (veuillez fournir des paramètres de consultation supplémentaires si possible);
• aucune personne morale n’est enregistrée sous ce nom.

La demande de «consultation de tous les véhicules du propriétaire/détenteur» est toujours envoyée à l’État membre d’immatriculation, c’est-à-dire à l’État membre fournissant les données à caractère personnel au moyen de la consultation initiale précédente des données relatives au véhicule afin de trouver le propriétaire/détenteur. Une personne d’intérêt peut détenir ou posséder des véhicules dans différents États membres. Le cas échéant, les informations doivent être collectées au moyen de demandes distinctes adressées aux différents États membres dans EUCARIS.

Les données d’identification requises pour identifier une personne d’intérêt peuvent varier d’un État membre à l’autre en raison de différences dans les éléments de données enregistrés. Les identifiants nationaux sont spécifiques à chaque État membre, de même que les différences dans les données relatives aux noms d’une même personne, en raison du mariage, des différences de translittération ou de l’utilisation de caractères diacritiques.

3.2. Ensemble de données

3.2.1. Demande de consultation si la personne d’intérêt est une personne physique
 

Éléments de données	O/F	Observations
Type de personne d’intérêt	O	Code pour la personne physique
Nom(s) de famille	O	(Code C.1.1.) ou (Code C.2.1.)
Prénom(s)	O	(Code C.1.2.) ou (Code C.2.2.) Contient le ou les prénoms, ou le prénom et les initiales
Date de naissance	O	Date de naissance complète
Identifiant	F	Un identifiant national unique pour la personne physique ou morale.
Type d’identifiant	F	Par exemple, numéro de carte d’identité nationale ou numéro de passeport
Lieu de naissance	F
Sexe	F	Masculin, féminin, officiellement non spécifié, non binaire
Numéro de la plaque d’immatriculation	F	(Code A) Numéro d’immatriculation complet du véhicule dont on sait que la personne d’intérêt est le détenteur/propriétaire
Numéro d’identification du véhicule (VIN)/Numéro de châssis	F	(Code E) Numéro d’identification complet/numéro de châssis du véhicule dont on sait que la personne d’intérêt est le détenteur/propriétaire

3.2.2. Demande de consultation si la personne d’intérêt est une personne morale
 

Éléments de données	O/F	Observations
Type de personne d’intérêt	O	Code pour la personne morale
Nom de la personne morale	O
Identifiant de la personne morale	F
Type d’identifiant	F	Par exemple, numéro attribué par la chambre de commerce
Numéro de la plaque d’immatriculation	F	(Code A) Numéro d’immatriculation complet du véhicule dont on sait que la personne d’intérêt est le détenteur/propriétaire
Numéro d’identification du véhicule (VIN)/Numéro de châssis	F	(Code E) Numéro d’identification complet/numéro de châssis complet du véhicule dont on sait que la personne d’intérêt est le détenteur/propriétaire

3.2.3. Ensemble de données transmis

Une liste des véhicules détenus ou possédés est transmise, ou un message indique qu’à la date et à l’heure de référence, aucun véhicule n’est détenu ou possédé. Le nombre exact de véhicules sera affiché. L’ensemble de données sera transmis pour un nombre maximal de 500 véhicules. Les personnes morales, en particulier, peuvent détenir/être propriétaire de davantage de véhicules. Le cas échéant, il est transmis un message indiquant que la liste dépasse 500 entrées et ne peut donc pas être envoyée dans la demande automatisée. Le message indiquera également les coordonnées à utiliser pour obtenir le résultat au moyen d’une procédure manuelle.

Pour chaque véhicule détenu ou possédé:
 

Éléments de données	O/F	Observations
Numéro d’identification du véhicule (VIN)/Numéro de châssis	O	(Code E) Numéro d’identification complet du véhicule/numéro de châssis complet du véhicule
Numéro de la plaque d’immatriculation	O	(Code A) Numéro d’immatriculation complet du véhicule
Indication si la personne d’intérêt est le détenteur du véhicule	O	Oui ou non
Indication si la personne d’intérêt est le propriétaire du véhicule	O	Oui, non ou inconnu

3.3. Spécifications techniques pour la consultation au point 3.2.1
 

Numéro de chaîne de caractères recherchée	Élément
1	Type de personne d’intérêt
2	Nom(s) de famille
3	Prénom(s)
4	Date de naissance
5	Identifiant
6	Type d’identifiant
7	Lieu de naissance
8	Sexe
9	Numéro de la plaque d’immatriculation
10	Numéro d’identification du véhicule (VIN)/Numéro de châssis

Les chaînes de caractères recherchées 1 à 10 sont codées dans une interrogation de la base de données nationale et ne distinguent pas les majuscules et minuscules.

Les chaînes de caractères recherchées 2 et 3 donnent une concordance avec les champs correspondants dans la base de données nationale lorsqu’il existe une concordance avec l’une des chaînes présentes dans le champ correspondant. Elles se présentent généralement comme suit: où <database-field> CONTIENT <search-string>.

Lorsque, dans l’État membre d’immatriculation, la base de données nationale ne comporte pas de champs séparés pour le prénom et le nom de famille, la consultation dans un «champ de nom» est effectuée à l’aide de la concaténation de la chaîne «prénom» et de la chaîne «nom de famille». Les chaînes de caractères recherchées 2 et 3 sont permutées par l’État membre d’immatriculation entre les champs correspondants, pour faire face aux cas où il est difficile de déterminer quel est le prénom et quel est le nom de famille. La consultation doit identifier les enregistrements qui contiennent à la fois la chaîne «nom de famille» ET la chaîne «prénom».

L’interrogation de la base de données nationale applique l’expression logique suivante:



CHAPITRE 2
Procédure technique permettant à EUCARIS d’interroger les bases de données des États membres

1. Présentation

Le logiciel EUCARIS relie toutes les entités par un réseau maillé dans lequel chaque entité communique directement avec une autre. Aucun élément central n’est nécessaire pour que la communication soit établie.

Le logiciel EUCARIS prend en charge différentes fonctionnalités. La «fonctionnalité Prüm» est utilisée pour la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules conformément au règlement (UE) 2024/982.

Chaque groupe de fonctionnalités dispose de sa propre autorisation, par exemple, les utilisateurs qui n’utilisent que la «fonctionnalité traité d’EUCARIS»(3)ne peuvent pas utiliser la «fonctionnalité Prüm». Les services réservés aux administrateurs sont séparés des rôles normalement dévolus aux utilisateurs finaux.

Le logiciel EUCARIS prend en charge les communications sécurisées vers les autres entités et communique avec les systèmes finaux plus anciens des États membres. Les entités échangent des messages en les transmettant directement au destinataire. Les entités sont reliées au réseau TESTA(4)ou à ses versions ultérieures.

Les messages envoyés sur le réseau EUCARIS sont cryptés. Des technologies de cryptage telles que SSL (Secure Sockets Layer) ou TLS (Transport Layer Security) sont utilisées pour crypter les messages. La connexion entre l’application EUCARIS et l’unité finale nationale doit se faire dans un environnement sécurisé. Par conséquent, les messages envoyés à l’unité finale peuvent être des messages textuels clairs.

Une application client est fournie aux utilisateurs autorisés et peut être utilisée au sein d’une entité pour interroger les registres des États membres. Elle peut être utilisée par les États membres pour interroger leur propre registre. La gestion des utilisateurs, les moyens d’authentification et le cryptage éventuel relèvent de la responsabilité de chaque entité.

2. Rôles des utilisateurs

Le groupe d’utilisateurs appelé «utilisateurs Prüm» est établi pour la consultation effectuée à partir d’un véhicule afin de trouver un propriétaire/détenteur ainsi que pour la consultation de tous les véhicules du propriétaire/détenteur.

Deux rôles d’utilisateur distincts sont établis pour:

• la consultation effectuée à partir d’un véhicule pour trouver un propriétaire/détenteur (Prüm-Owner-Holder-Info),
• la consultation de tous les véhicules du propriétaire/détenteur (Prüm-All-Vehicles-of-Holder-Owner).

L’utilisateur final peut endosser les deux rôles d’utilisateur.
                 
(1) Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d’immatriculation des véhicules (JO L 138 du 1.6.1999, p. 57, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1999/37/oj).
(2) Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n°715/2007 et (CE) n°595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE (JO L 151 du 14.6.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/858/oj).
(3) Traité du 29 juin 2000 sur un système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS).
(4) Le réseau TESTA est un réseau sécurisé et privé, à l’échelle de l’UE, qui permet un échange de données crypté et fiable entre les institutions de l’UE, les autorités des États membres et leurs agences, en particulier pour les informations sensibles telles que les données des services répressifs et judiciaires.