1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Canalisations et pipelines
1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Canalisations et pipelines
Arrêté du 4 juin 2026 portant renouvellement d’habilitation de l’organisme QUALIGAZ EVONIA pour viser les attestations de conformité des réseaux de distribution de gaz combustible
| Date de signature : | 04/06/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/06/2026 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
| Consolidée le : | Source : | BO Environnement du 11 juin 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/06/2026 |
Arrêté du 4 juin 2026 portant renouvellement d’habilitation de l’organisme QUALIGAZ EVONIA pour viser les attestations de conformité des réseaux de distribution de gaz combustible
NOR : TECP2611515A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Article 1er
L’organisme QUALIGAZ EVONIA, sis 131-135 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers, est habilité, jusqu’au 30 juin 2031, pour les opérations suivantes :
Pour maintenir cette habilitation, l’organisme QUALIGAZ EVONIA est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
1. Respecter les dispositions présentées dans le dossier de la demande de renouvellement d’habilitation susvisée. Les procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Toute modification des procédures figurant dans le dossier de demande, susceptible de remettre en cause les opérations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
2. Maintenir un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l’ensemble des procédures relatives à la présente habilitation.
3. Maintenir la séparation entre les activités effectuées en qualité d’organisme habilité et celles qu’il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
4. Se prêter aux actions de surveillance, prévues à l’article R. 554-57 du code de l’environnement, qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire. En particulier, et selon les modalités précisées ci-dessous, l’organisme doit :
6. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
7. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de toute modification concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des canalisations de distribution de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
8. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, conformément à l’article R. 554-57 du code de l’environnement, un rapport sur l’activité exercée au cours de l’année précédente au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur les activités de l’organisme QUALIGAZ EVONIA. Ce rapport d’activité est transmis avant le 15 février suivant l’année considérée et selon des modalités convenues avec le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Ce rapport comporte au minimum la liste des agents habilités intervenant dans le cadre des opérations citées à l’article 1er du présent arrêté et, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l’habilitation, les informations suivantes :
Conformément à l’article R. 554-56 du code de l’environnement, la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par les dispositions susvisées du code de l’environnement ou des conditions de l’article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d’aucune sorte.
Article 4
La directrice générale de la prévention des risques par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 4 juin 2026,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
NOR : TECP2611515A
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 554-55 à R. 554-57 ;
- Vu l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de la sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations ;
- Vu l’arrêté du 11 juin 2021 portant renouvellement de l’habilitation d’un organisme de contrôle (QUALIGAZ) pour viser les attestations de conformité des réseaux de distribution de gaz combustible ;
- Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par l’organisme QUALIGAZ EVONIA en date du 20 avril 2026 et le dossier associé,
Article 1er
L’organisme QUALIGAZ EVONIA, sis 131-135 avenue Jean Jaurès 93300 Aubervilliers, est habilité, jusqu’au 30 juin 2031, pour les opérations suivantes :
- procéder aux contrôles des réseaux de distribution de gaz combustible en application de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2000 modifié susvisé ;
- viser les attestations de conformité correspondantes.
Pour maintenir cette habilitation, l’organisme QUALIGAZ EVONIA est tenu de respecter les conditions définies ci-après :
1. Respecter les dispositions présentées dans le dossier de la demande de renouvellement d’habilitation susvisée. Les procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition du ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Toute modification des procédures figurant dans le dossier de demande, susceptible de remettre en cause les opérations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
2. Maintenir un système d’assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour l’ensemble des procédures relatives à la présente habilitation.
3. Maintenir la séparation entre les activités effectuées en qualité d’organisme habilité et celles qu’il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
4. Se prêter aux actions de surveillance, prévues à l’article R. 554-57 du code de l’environnement, qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire. En particulier, et selon les modalités précisées ci-dessous, l’organisme doit :
- informer, préalablement et à sa demande, le directeur du service régional chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution territorialement compétent, de l’exécution des opérations citées à l’article 1er du présent arrêté ;
- remédier aux écarts constatés à l’occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit et apporter tous les éléments de réponses aux fiches de constat émises, le cas échéant, lors de ces visites de surveillance. Ces éléments sont saisis en ligne par l’organisme habilité sur l’application OISO (Outil informatique de surveillance des organismes) accessible par l’organisme via l’url : https://oiso.application.developpement-durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d’accès fournis par le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution.
6. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
7. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution de toute modification concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des canalisations de distribution de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
8. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution, conformément à l’article R. 554-57 du code de l’environnement, un rapport sur l’activité exercée au cours de l’année précédente au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur les activités de l’organisme QUALIGAZ EVONIA. Ce rapport d’activité est transmis avant le 15 février suivant l’année considérée et selon des modalités convenues avec le ministre chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution. Ce rapport comporte au minimum la liste des agents habilités intervenant dans le cadre des opérations citées à l’article 1er du présent arrêté et, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l’habilitation, les informations suivantes :
- numéro d’opération attribué par l’organisme habilité ;
- région administrative concernée et département concerné ; nom ou codification du demandeur de l’opération ;
- type de l’opération ;
- date de l’opération ;
- date de l’attestation de conformité et de son visa ;
- résultat de l’opération avec, le cas échéant, les anomalies relevées ;
- nom de l’expert de l’organisme (au moins le signataire de l’attestation si plusieurs experts sont prévus par les référentiels de l’organisme).
Conformément à l’article R. 554-56 du code de l’environnement, la présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par les dispositions susvisées du code de l’environnement ou des conditions de l’article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d’aucune sorte.
Article 4
La directrice générale de la prévention des risques par intérim est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 4 juin 2026,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL