3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 3.3. Information et formation des travailleurs

Décret n° 2026-496 du 12 juin 2026 modifiant le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention 

NOR : TRST2612774D
 
Publics concernés : employeurs, organismes de formation, organismes certificateurs, titulaires d’un compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations.

Objet : le décret modifie la période transitoire fixée à l’article 2 du décret n°2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est pris en application de l’article L. 4141-5 du code du travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

• Vu le code du travail, notamment son article L. 4141-5 ;
• Vu le décret n°2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention, notamment son article 2 ;
• Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mai 2026 ;
• Vu l’avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 19 mai 2026 ;
• Vu l’avis du conseil d’orientation des conditions de travail en date du 20 mai 2026,

Décrète :

Art. 1er. – L’article 2 du décret du 1er août 2025 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I :

• a) Au 3°, les mots : « à partir de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et, au plus tard, le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « le 9 juillet 2026 » ;
• b) Au 4°, les mots : « à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 du code du travail et au plus tard le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « le 16 novembre 2026 » ;

2° Au II :

• a) Au premier alinéa, les mots : « Jusqu’à la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et, au plus tard, » sont supprimés ;
• b) Au second alinéa :
  • le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « octobre » ;
  • la date : « 1er octobre 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;
• c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les formations dispensées par l’employeur et terminées entre le 16 mars et le 31 mars 2026 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 16 mars et le 31 mars 2026 sont déclarées par l’employeur avant le 1er avril 2027. » ;

3° Au IV, les mots : « A partir de l’ouverture du service dématérialisé dédié aux déclarations des employeurs et au plus tard le 31 mars 2026, et jusqu’au 30 septembre 2026 » sont remplacés par les mots : « A partir du 16 mars 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 » ;

4° Au V, les mots : « jusqu’à la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 du code du travail, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 15 novembre 2026 ».

Art. 2. – Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou

Source Légifrance