3. Risques professionnels pour l'Homme au travail 3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail

Décret n° 2026-503 du 12 juin 2026 relatif aux modalités des visites de préreprise et de reprise

NOR : TRST2605122D
 
Publics concernés : employeurs, travailleurs, professionnels de santé, médecins du travail, services de prévention et de santé au travail, services de santé au travail en agriculture.

Objet : le décret vise à préciser que l’employeur est informé de l’organisation d’une visite de préreprise même en l’absence de recommandations du médecin du travail sauf si le travailleur s’y oppose. Ce décret prévoit également qu’une visite de reprise n’est pas requise lorsqu’une visite de préreprise est organisée, sous certaines conditions. Enfin, le décret précise qu’il s’applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est pris en application des articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 du code du travail et L. 717-1 et L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

• Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et L. 717-2 ;
• Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2-3 et L. 4624-2-4 ;
• Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date du 15 octobre 2025 ;
• Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2025 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Au dernier alinéa de l’article R. 4624-30 du code du travail, après les mots : « l’employeur », sont insérés les mots : « de l’organisation de cet examen et également l’employeur ».

Art. 2. – A la fin de l’article R. 4624-31 du code du travail, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

• « Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est pas requise si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
• « 1° Le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise prévue à l’article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ;
• « 2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise. »

Art. 3. – Au dernier alinéa de l’article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « informe l’employeur », sont insérés les mots : « de l’organisation de cet examen et également l’employeur ».

Art. 4. – Après le 2° de l’article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un 3° ainsi rédigé :

• « 3° Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est pas requise si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :
• « a) Le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise prévue à l’article L. 4624-2-4 du code du travail dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ;
• « b) Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise. »

Art. 5. – Le présent décret s’applique aux arrêts de travail délivrés à compter du lendemain de sa publication.

Art. 6. – Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Par le Premier ministre :
Sébastien Lecornu

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou

La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard

Source Légifrance