6. Domaines ou risques connexes 6.4. Risques de la vie courante Loisirs Sécurité des aires collectives de jeux et des centres de loisirs

Arrêté du 12 juin 2026 portant renouvellement d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

NOR : INTE2616433A
 
Le préfet de police,

• Vu la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ;
• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
• Vu le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l’application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ;
• Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police M. FAURE (Patrice) ;
• Vu l’arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux modalités d’agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ;
• Vu l’arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (matériels itinérants) ;
• Vu l’arrêté du 12 mars 2009 modifié relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions (matériels liés au sol de façon permanente) ;
• Vu l’arrêté n°2024-00503 du 19 avril 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
• Vu l’arrêté n°2026-00596 du 15 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
• Vu l’arrêté n°2025-0756 du 13 juin 2025 portant agrément d’un organisme pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ;
• Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société SARL PACIFIC CONTROL reçue le 30 mars 2026, complétée les 17 avril 2026 et 24 mai 2026,

Arrête :

Article 1er

Le bénéfice de l’agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions est accordé à l’organisme SARL PACIFIC CONTROL, SIREN 987 720 471, dont le siège social se situe Lotissement Pamatai Hills, Lot 513, 98704 FAA’A - TAHITI - POLYNESIE FRANÇAISE.

Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes :

• du premier contrôle des matériels déjà mis en service (type B) ;
• des contrôles périodiques des matériels (type C). L’agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, en particulier son article 13.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juin 2026.

Pour le préfet de police et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité du public,
V. Naturel

Source Légifrance