1. Risques environnementaux 
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.7. Procédures et vie d'une ICPE Garanties financières
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.7. Procédures et vie d'une ICPE Garanties financières
Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol
| Date de signature : | 25/06/2026 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/06/2026 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature |
| Consolidée le : | Source : | JO du 26 juin 2026 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/06/2026 |
Décret n° 2026-537 du 25 juin 2026 portant diverses modifications en matière de prévention des risques concernant le sol et le sous-sol
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