Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsom­mation collective

Date de signature :26/06/2026 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/06/2026 Emetteur :Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Consolidée le : Source :JO du 30 juin 2026
Date d'entrée en vigueur :01/07/2026
Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 relatif aux règles de répartition de l’énergie au sein d’une opération d’autoconsom­mation collective 

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